Simon Renucci
Question N° 109648 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. L'article 51 de la LMAP procède à la création d'un « Observatoire de la consommation des espaces agricoles ». L'article L. 112-1 modifié du code rural dispose : « L'Observatoire de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologue des indicateurs d'évolution ». Cet observatoire sera décliné, dans chaque département, par une « commission départementale de la consommation des espaces agricoles ». Il souhaite savoir quand cet observatoire sera mis en place en Corse.
Réponse émise le 2 août 2011
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) adoptée le 27 juillet 2010 a prescrit trois mesures qui viennent compléter les dispositions de la loi d'engagement national pour l'environnement afin d'assurer une meilleure protection des terres agricoles. Il s'agit de la création de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles, de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et de la taxe sur la plus-value réalisée lors d'une cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. L'article 51 de la LMAP crée un article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime qui institue un Observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Celui-ci a pour mission d'élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des terres agricoles et d'homologuer des indicateurs d'évolution. Le décret qui détermine notamment la composition de cet observatoire ainsi que les modalités de désignation de son président vient de paraître au Journal officiel de la République Française (JORF) du 30 juin dernier. Le même article de la LMAP crée, dans chaque département, une commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA). La CDCEA, présidée par le préfet, associe des représentants des acteurs socio professionnels, des élus des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet un avis, au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles, sur les procédures suivantes : les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés des communes non couvertes par un document d'urbanisme ; toute élaboration ou révision d'un schéma de cohérence territoriale ; toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ; toute élaboration ou révision de carte communale. Le décret 2011-189 du 16 février 2011 précisant la composition de la CDCEA a été publié au JORF du 19 février 2011 et la circulaire interministérielle précisant ses modalités de fonctionnement est en cours de signature. Les travaux de la CDCEA pourront être appuyés par les données de l'observatoire national. Il appartient, si nécessaire, aux directions départementales des territoires ou aux services régionaux de l'administration, de se doter des outils qui leur permettent de mieux connaître l'évolution des usages des espaces agricoles. Cette connaissance contribuera à étayer les avis de cette commission. Toutes les conditions sont ainsi requises pour que la CDCEA de la Corse-du-Sud puisse être mise en place sans délai.
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