Simon Renucci
Question N° 111040 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 14 juin 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la création d'une catégorie de régions "intermédiaire" au sein de l'Union européenne. Il est nécessaire de rappeler que la collectivité territoriale de Corse est fragile d'un point de vue socio-économique de par son statut géographique particulier, puisque cette région est par nature périphérique et insulaire. Avec un PIB par habitant de 23 800 euros, contre 29 897 de moyenne nationale, la Corse se trouve bien en dessous de la moyenne européenne, et au regard de son rythme de croissance il existe un risque réel de distanciation qui appelle à des mesures financières appropriées. C'est dans cette optique que la Corse, ainsi que les régions de Basse-Normandie, Languedoc-Roussilon, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, dans un intérêt de cohésion économique, et conformément à l'objectif européen de convergence, soutiennent la création d'une catégorie de régions intermédiaire. Ce dispositif concerne les régions dont le PIB est compris entre 75 % et 90 % du PIB moyen européen, et permettrait ainsi de mettre en place des mécanismes de soutien préférentiels. La commission du développement régional (REGI) a adopté un rapport le 26 mai 2011 sur l'avenir de la politique de cohésion de l'UE, préconisant la création de cette nouvelle catégorie qui serait amenée à remplacer les actuels systèmes (de "phasing in" et "phasing out") des fonds structurels déjà existants pour accompagner les régions en difficulté. La Commission européenne et la commission spéciale sur les défis et les ressources après 2013 ont également fait part de leurs avis positifs. Le vote en assemblée plénière devant le Parlement européen dudit rapport est prévu le 23 juin 2011. Aussi, eu égard à la hauteur des enjeux, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir et se positionner en faveur de l'adoption de ce rapport.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La Commission européenne, dans son cinquième rapport sur la politique de cohésion économique, sociale et territoriale publié le 10 novembre 2010, a proposé que l'ensemble des régions et États membres de l'Union européenne puissent continuer à bénéficier de la politique de cohésion. Ce rapport a été évoqué à plusieurs reprises au niveau ministériel et a fait l'objet d'une consultation publique jusque fin janvier 2011, close par un forum organisé le 31 janvier et 1er février 2011. Ses principales orientations ont été confirmées par la communication sur le cadre budgétaire pluriannuel, présentée à la fin juin 2011. Les propositions législatives sont attendues fin septembre-début octobre 2011. La Commission suggère de revoir l'architecture de la politique de cohésion, avec la création d'un seul objectif divisé en trois catégories de régions (convergence, régions en transition, compétitivité régionale et emploi) et le maintien de l'objectif « coopération territoriale » qui verrait son enveloppe augmenter. Est ainsi confirmée la création d'une catégorie intermédiaire de régions (dont la richesse se situe entre 75 et 90 % du RNB moyen européen) en lieu et place des actuels systèmes de phasing in et out, et, au sein de cet objectif, un traitement spécial des régions sortant de l'objectif « convergence » auxquelles seraient assurés les deux tiers de leur enveloppe actuelle. Un plancher minimal serait fixé pour la programmation du Fonds social européen (25 % de l'enveloppe des régions « convergence », 40 % pour les régions en transition, 52 % pour les régions « compétitivité »). Le Parlement européen, dans une résolution adoptée le 7 octobre 2010 puis dans le rapport voté le 5 juillet 2011, prône le maintien de l'architecture de la politique de cohésion en trois objectifs avec un renforcement de la coopération territoriale et de l'objectif « compétitivité et emploi », ainsi que le maintien des dispositions particulières pour les régions ultrapériphériques et autres régions présentant des handicaps particuliers (art. 349 et 174 du TFUE). Il soutient également la création d'une catégorie intermédiaire. Dans leur contribution à la consultation ouverte par la Commission européenne sur son cinquième rapport, les autorités françaises ont indiqué souscrire globalement au renforcement du cadrage stratégique et à la concentration des fonds, tout en soulignant que les mécanismes actuels de transition, entre la convergence et la compétitivité et celui aménagé pour le fonds de cohésion, présentent des inconvénients, notamment, en termes d'équité. La perspective d'instaurer une nouvelle catégorie de régions intermédiaires, destinée à remplacer ces mécanismes de transition, ne peut être traitée indépendamment de la question de l'enveloppe financière allouée à la politique de cohésion et de l'évolution globale du budget européen. Dans un contexte marqué par les très fortes contraintes sur les finances publiques nationales, la maîtrise du budget européen, la stabilisation des contributions nationales au budget et le positionnement de la France dans le prochain cadre financier restent une priorité. La mise en place d'un mécanisme intermédiaire pourrait être ainsi envisagée si différentes conditions étaient réunies. Un tel mécanisme ne devrait remettre en cause ni les effets attendus de la convergence constatée entre les régions et les États européens et la fin de la prise en compte des derniers élargissements, ni l'objectif d'une baisse de la part du budget européen dédiée à la politique de cohésion. En outre, il devrait être calibré avec des intensités d'aide nettement inférieures à ce qui existe dans la convergence et ne pas préjuger des réformes qui pourraient intervenir ultérieurement. Les autorités françaises plaident pour que les dépenses d'investissement en faveur de la cohésion de l'Union soient les plus efficientes possible. À ce titre, la position de la France va dans le sens de la recherche d'une meilleure efficacité des interventions avec un renforcement de la maîtrise budgétaire, une simplification des procédures et une meilleure évaluation de leur valeur ajoutée.
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