Questions écrites de Simon Renucci

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève à 60 ans l'âge de la retraite pour les salariés du notariat, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations (s...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants handicapés. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le code de l'éducation et notamment l'article L. 112-1 qui prévoit que ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, ces personnes qui exercent une fonction d'accompagnement individuel des élèves en situation de handicap souffrent d'une situation extrêmement précaire. Alors que leur rôle est fondamental, tant pour les enfants suivis que pour les établissement...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme de la TVA et ses conséquences sur l'équitation française. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à pa...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome et la nécessi...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret ayant pour projet de modifier la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Il prévoit de mettre à la présidence un membre de la Cour des comptes ou du Conseil d'État à la place d'un magistrat indépendant de la Cour de cassation. Selon le comité Amiante prévenir...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'enquête Santé et itinéraire professionnel (Sip) publiée en mars 2011 par la direction des études et des statistiques du ministère du travail (Dares). On y apprend que 35 % des personnes âgés de 50 à 59 ans déclarent avoir été exposés pendant 15 ans ou plus à l'une au moins des quatre pénibilités r...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de l'illettrisme dans le monde du travail et les moyens de la formation professionnelle pour combattre ce phénomène. D'après le rapport « illettrisme et emploi » publié fin 2010 par le Conseil d'orientation pour l'emploi, 57 % des 3,1 millions de personnes ne maîtrisant pas les savoirs d...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Cette situation est le résultat d'un paradoxe intenable : il est demandé par les pouvoirs publics,...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les engagements du Président de la République relatifs au revenu d'existence des personnes en situation de handicap. Le Président de la République s'était engagé à améliorer le revenu des personnes en situation de handicap par une augmentation de 25 % de l'AAH sur la durée de son quinquennat afi...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les orientations du rapport final de la mission d'information sur la dépendance, publié le 1er février 2011 au nom de la mission sénatoriale d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque. Le vieillissemen...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la dépendance et la création d'un « cinquième risque autonomie ». Aujourd'hui 1,6 million de personnes ont plus de 85 ans. Les statistiques prévoient qu'à l'horizon 2015 elles seront deux millions avec, pour conséquence, une augmentat...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; exonération de charges. conséquences sur l'emploi

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'effet des aides publiques aux heures supplémentaires quant au nombre d'emplois. Depuis 2007, les heures supplémentaires font l'objet d'une réduction des charges sociales payées sur celles-ci. L'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite « TEPA » a instauré p...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; fonctionnement. Corse

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du musée national de la maison Bonaparte. En effet, le nom de Napoléon Bonaparte est, en termes d'attractivité du territoire d'Ajaccio en particulier et de la Corse en général, un atout majeur que les collectivités corses souhaitent développer. Dans le même temps, Atout France (sous l'égide d...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la médecine du travail. L'élargissement déraisonné des obligations des services inter-entreprises et l'effondrement brutal et durable de démographie des médecins, conduisent à une situation intolérable d'insécurité juridique. La proposition de loi relative à la médecine du travail deva...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; fonctionnement. Corse

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de fonctionnement du palais Fesch-musée des beaux-arts. En effet, alors que la ville d'Ajaccio souhaite valoriser son patrimoine napoléonien, et que ce dernier constitue un véritable atout touristique et culturel, le musée souffre d'un manque de financement et de personnels. et la réou...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; financement

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les menaces qui pèsent autour des centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ). Ce réseau composé aujourd'hui du CIDJ, de 27 CRIJ, 270 BIJ et 1 303 PIJ, depuis la création du CIDJ en 1969, constitue le premier réseau d'accueil des jeunes de France et d'outre-mer. En Corse, le CRIJ gère une im...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations des sages-femmes et des étudiants sage-femme. Deux types de difficultés sont soulevés. D'un point de vue financier tout d'abord : il est à noter qu'aucune revalorisation des cotations des actes des sages-femmes n'a eu lieu depuis ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; développement

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur deux décisions gouvernementales qui risquent de compromettre l'avenir du photovoltaïque en Corse. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement a décidé de baisser de 50 % à 25 % le crédit d'impôt accordé pour l'installation de panneaux photov...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les défaillances aujourd'hui relevées en France dans le traitement de la maladie de Parkinson. Celle-ci touche pas moins de 150 000 personnes et 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Or on constate d'une part une grande inégalité d'ac...