Simon Renucci
Question N° 90192 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Cette situation est le résultat d'un paradoxe intenable : il est demandé par les pouvoirs publics, à juste titre, toujours plus de qualification et de professionnalisation en matière d'interventions sanitaires et médico-sociales, tout en décidant une tarification de ces interventions totalement déconnectée des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc de leur prix de revient. L'absence d'une autorité de régulation ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d'interventions contribuent à fragiliser le système, à accentuer les iniquités territoriales pour les personnes aidées et, par là-même, à ébranler le principe fondamental de solidarité nationale. Ces difficultés vont avoir, à court et moyen terme, des effets dévastateurs. Pour les personnes ou les familles aidées, ce processus entraîne une remise en question de l'accessibilité pour tous aux prestations et aux services de qualité des services assurés auprès des personnes fragiles et accentue les risques de maltraitance. Pour les structures et pour les salariés, il s'agit d'une remise en cause des efforts de qualification et la détérioration des conditions de travail pour les salariés, ainsi qu'une menace de destruction d'emplois de proximité et qualifiés. Les organisations souhaitent une refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile ainsi que la création d'un « fonds d'urgence » regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces revendications.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médicosociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le voeu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 Meuros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.
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