Simon Renucci
Question N° 107221 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 mai 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du délai de règlement de droit commun prévu par la loi LME du 4 août 2008 de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois pour les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. Les commerçants indépendants spécialistes des jeux et des jouets craignent les effets néfastes de cette nouvelle réglementation sur la santé financière de leurs établissements. L'application de ce nouveau délai de règlement n'est pas adaptée à la forte saisonnalité de l'activité de vente de jouets (60 % sur le dernier trimestre) et à la structuration du besoin en fonds de roulement. Cette nouvelle disposition contraindra les commerçants à modifier leur stratégie d'approvisionnement. L'application du nouveau délai de règlement impactera également les relations avec les fournisseurs. Ainsi, le décret n° 2009-372 du 2 avril 2009, permettait aux commerçants de commander leurs livraisons au printemps pour un règlement en octobre, novembre et décembre. Ce changement de réglementation contraindra les commerçants à attendre le mois de septembre pour leurs commandes réduisant ainsi l'offre et leur possibilité de stock. C'est pourquoi les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets prônent le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010 qui permettra de bénéficier de délais plus adaptés à leurs contraintes d'activité que le délai commun. Ainsi, il souhaite savoir s'il prendra en compte les revendications de cette profession afin de leur garantir un fonctionnement plus souple et plus adapté à la forte saisonnalité de leur activité.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.