Questions écrites de Simon Renucci

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences désastreuses pour les associations de la redevance des droits d'auteur exigée par la SACEM et la SACD lorsque ces associations organisent des manifestations musicales populaires et gratuites. Par exemple, une association telle qu'un foyer rural qui organise au niveau local une représ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des retraités de la fonction publique concernant les pensions de réversion. Un paragraphe contenu dans le document "rendez-vous 2008 sur les retraites", transmis aux organisations syndicales et aux retraités de la fonction publique, stipule : "pour les autres régim...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (direction générale de la con...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommati...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état alarmant de la gynécologie médicale en France. En effet, la gynécologie médicale permet aux femmes françaises de bénéficier d'un suivi gynécologique de qualité tout au long de leur vie. L'intérêt de cette spécialité est reconnu par la majorité des femmes attachées à...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; protection ; commission nationale de déontologie de la sécurité. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui serait remplacée par un défenseur des droits des citoyens, prévu par le projet de loi constitutionnelle. Depuis sa création en 2000, la CNDS a traité 500 dossiers et, dans deux tiers des cas, un manquement déontologiqu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les complémentaires santé qui pèsent de plus en plus dans le budget des retraités. En effet, non seulement, les cotisations augmentent très nettement avec l'âge, mais, en outre, elles ont subi une hausse générale de plus de 39 % de 2001 à 2005. Parallèlement, le pouvoi...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences d'un non-renouvellement des contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) mis en place dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale en janvier 2005. Ces contrats arrivent à expiration et pourraient ne pas être renouvelés en raison du fait de la décr...

Thèmes : communes ; DSU ; conditions d'attribution

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Créée en mai 1991, la DSUCS est une des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), manne financière (de près de 23 milliards d'euros pour 2008) que verse l'État aux collectivités locales. Cette ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. barème. actualisation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les taux de remboursement des frais kilométriques des fonctionnaires en mission. Les taux des indemnités kilométriques, susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service, ont été fixés conformément aux dispositions de l'article 10 ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de financement des SDIS. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 organise la prééminence du département pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours, qui conserve son statut d'établissement public local autonome, et tente de...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes manifestées par l'ensemble des acteurs de la culture et de l'éducation populaire devant le désengagement de l'État, décidé par le Gouvernement. Inquiétudes d'autant plus grandes qu'au moment où l'éducation artistique et le droit à la culture pour tous sont affirmés comme prioritaires,...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la durée de prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie. Chaque année, 500 000 assurés sociaux bénéficient de cures thermales médicalisées, dont la durée de prise en charge par l'assurance maladie est de trois semaines. Il semblerait que cette durée soit re...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes de conseillers principaux d'éducation. Ce corps comprend environ 12 000 fonctionnaires titulaires chargés du suivi des élèves et de l'animation de la vie scolaire dans les établissements. Alors que les lois de finances pour 2007 et 2008 prévoyaient le recrutement annuel de 411 personnes...

Thèmes : emploi ; enseignement ; contrats d'avenir. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les personnes ayant bénéficié d'un contrat d'avenir au sein de l'éducation nationale, à la fin de la 2e année de contrat. Il lui rappelle qu'il était prévu dans ce dispositif, issu de la loi de cohésion sociale, que "la durée de la convention initiale devait permettre de créer les ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le processus de banalisation du livret A. Si les conditions fixées pour la mise en place de cette transformation sont positives, comme le maintien de l'équilibre financier des établissements actuellement distributeurs et la réduction du coût de financement du logement social, il serait plus p...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les interrogations des médecins généralistes concernant la politique actuelle de la formation professionnelle de cette catégorie. En effet, au moment où un rapport de l'IGAS souligne les difficultés du système de formation des médecins libéraux, trop dépendants des formati...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des bourses étudiantes. Le contenu précis de cette réforme, pourtant annoncée pour la rentrée universitaire 2008, n'est pas encore officialisé. Ce retard suscite de vives inquiétudes parmi les boursiers actuels et futurs qui ne peuvent prévoir, d'une part, le montant sur lequel i...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; ARDOISE. contenu

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement prochain à l'échelle nationale du logiciel Ardoise, nouvelle application informatique mise à la disposition des fonctionnaires de police et de gendarmerie pour la rédaction des procédures. Au regard des informations aujourd'hui rendues publiques, il apper...