Simon Renucci
Question N° 11435 au Ministère de la Culture
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences désastreuses pour les associations de la redevance des droits d'auteur exigée par la SACEM et la SACD lorsque ces associations organisent des manifestations musicales populaires et gratuites. Par exemple, une association telle qu'un foyer rural qui organise au niveau local une représentation culturelle doit s'acquitter du paiement de plus de 50 à 70 euros pour chaque séance gratuite qui ne lui rapporte aucune recette. Les associations à but non lucratif ne disposent pas des moyens d'assurer une diffusion culturelle de proximité et accessible au plus grand nombre dans de telles conditions. En revanche, il est parfaitement légitime que la redevance sur les droits d'auteur et le financement de la création soit assumée par les organisateurs de manifestations culturelles payantes. C'est pourquoi il lui demande une modification du dispositif actuel de sorte que soit nettement distinguée la nature et les ressources de l'organisateur, d'une part, et le caractère payant ou gratuit de la manifestation culturelle organisée, d'autre part.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux créateurs des droits moraux mais également patrimoniaux sur leurs oeuvres, couramment appelés « droits d'auteurs », ou encore « droits voisins » du droit d'auteur dans le cas des artistes interprètes, des producteurs de musiques ou de films ou des entreprises de communication audiovisuelles. Le respect de ces droits constitue la condition même de la pérennité de la création, car il garantit aux artistes et aux industries culturelles la possibilité de vivre du produit de leur activité. C'est pourquoi l'achat d'un disque ou d'un film, par un particulier ou par une association, ne leur permet pas de s'affranchir de la nécessité de recueillir l'autorisation des titulaires de droits pour donner une représentation publique de l'oeuvre. Dans le cas de la musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les oeuvres dramatiques et audiovisuelles relèvent, quant à elles, du répertoire de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). Le ministère de la culture et de la communication n'est pas compétent pour intervenir dans la fixation de la rémunération des auteurs, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique dont le produit irait abonder le budget de l'État. La spécificité des associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, est cependant prise en compte dans le code de la propriété intellectuelle qui, en son article L. 321-8, leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique notamment la SACEM qui, par ailleurs, veille à simplifier les formalités d'autorisation et de facturation pour les associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel. Elle a instauré à cet effet des forfaits libératoires, payables avant la séance, pour les animations musicales et les petites fêtes qui donnent lieu à la perception de recettes. Ces forfaits englobent le paiement des droits des artistes-interprètes et des producteurs et peuvent faire l'objet d'une réduction supplémentaire lorsque les associations organisatrices sont adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM ou lorsqu'elles sont agréées « éducation populaire ». La SACEM s'associe par ailleurs à des actions à caractère humanitaire, philanthropique ou social organisées par des associations sans but lucratif. Pour les manifestations bénévoles et gratuites qui s'inscrivent dans le cadre de la Fête de la musique, elle accorde une autorisation gratuite pour l'utilisation de son répertoire. La SACEM peut également délivrer une autorisation gratuite lorsque ces manifestations sont organisées bénévolement et que l'intégralité des recettes est versée à certaines associations comme les « Restos du coeur » ou l'Association française contre les myopathies. L'article 39 des statuts de la SACD prévoit, pour sa part, que les associations poursuivant un but d'intérêt général bénéficient d'une réduction de 5 % sur les droits d'auteur pour leurs manifestations ne dormant pas lieu à entrée payante pourvu qu'elles aient préalablement obtenu une autorisation auprès de la société. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'octroi d'une réduction supplémentaire au bénéfice d'associations affiliées à une fédération nationale signataire d'une convention avec la SACD. L'ensemble des réductions consenties ne peut toutefois excéder 1,5 %, afin de préserver les intérêts matériels des créateurs. La ministre a néanmoins demandé à la SACEM et à la SACD, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées aux associations.
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