Questions écrites de Simon Renucci

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau dispositif d'immatriculation des véhicules envisagé à compter du 1er janvier 2009. Si la simplification des procédures administratives est annoncée comme étant le principal objectif de cette mesure, elle va également avoir pour conséquence la suppression du num...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; architectes des Bâtiments de France. formation. énergies renouvelables

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité d'améliorer la formation des architectes aux énergies renouvelables. La formation initiale, et continue, des professionnels de l'architecture ne paraît pas suffisamment orientée vers l'acquisition d'une véritable culture...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par le mouvement des entrepreneurs de services agricoles, forestiers et ruraux face à la hausse continue du prix des carburants. En effet, à l'image de l'ensemble de nos concitoyens et des entreprises françaises, ce secteur est également frappé de plein fouet par le choc pétrolier...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le report systématique de l'introduction de l'action de groupe en droit français. Cette réforme majeure, réclamée par un nombre très élevé de concitoyens, avait d'abord été promise aux Français dans le cadre de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Elle a ensuite fait ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire. Ces délais seraient très variables selon les départements, de quelques semaines à plusieurs mois. Ils semblent anormalement longs dans certains centres d'examen en raison du manque d'inspecteurs du permis de conduire par rapport au nombre ...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les propositions de la commission Attali sur les professions réglementées comme la coiffure, pour laquelle il serait question de la suppression du brevet professionnel. La coiffure est le deuxième secteur de l'artisanat en France, et voit son effectif augmenter régulièrement chaque année. Le brevet professionn...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans un avis en date du 30 novembre 2006, le Conseil d'État, après avoir rappelé que, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux c...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; campagne de promotion. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions exprimées par les organisations professionnelles représentant l'alimentation de détail, concernant la promotion du commerce de proximité. Le secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité emploie ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'autorisation de mise sur le marché d'une nouvelle semence de maïs traitée par l'insecticide systémique appelé cruiser. Alors que les travaux du comité scientifique et technique chargé d'évaluer les causes du dépérissement des colonies d'abeilles ont été volontairement arrêtés voilà bientôt deux ans, il a...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire. Les quelques 16 000 personnes exerçant des missions d'intégration d'élèves handicapés à l'école sont amenées chaque jour à mobiliser des compétences d'évaluation du handicap, d'accompagnement de l'élève et de médiation entre tous les acteurs de l'inclusion, familles, ense...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes polyhandicapées, handicap qui affecte à la fois la motricité, la sensitivité et l'intellect. Jusqu'à l'âge de vingt ans, ces personnes bénéficient du statut de polyhandicapés, mais, une fois cet âge atteint, elles perdent le régime spécifique afférent. Par ailleurs, mê...

Thèmes : travail ; chèques vacances ; bénéficiaires. disparités

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'attribution des chèques vacances aux retraités du secteur public. Ceux-ci peuvent, en effet, percevoir ces chèque vacances si, entre autres conditions, ils ne disposent d'aucun revenu d'activité. Or, à revenu fiscal équivalent, cette condition pénalise certains retraités qui ont exercé,...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. En effet, lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé pour la gestion des déchets ménagers « d'instituer une tar...

Thèmes : environnement ; protection ; changement climatique. plan climat. bilan et perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'état du changement climatique. Le rapport Stern sur « l'économie du changement climatique », faisant suite au film militant d'Al Gore Une vérité qui dérange, confirme l'ampleur de la menace à laquelle est exposée notre civilisation. Il rappelle que les chang...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventualité d'une ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution, suite notamment au lancement par une grande enseigne commerciale d'une campagne publicitaire plaidant en ce sens. La remise en cause ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réintroduction des dispositifs médicaux dans le budget des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette disposition, prévue par l'article 88 de la LFSS pour 2007, est entrée en vigueur au 1er janvier 2008, mais l'arrêté d'application qui doit...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examin...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions de la commission Attali sur les professions réglementées comme la coiffure, pour laquelle il serait question de la suppression du brevet professionnel. La coiffure représente 7 % du secteur artisanal. Elle est ai...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; fromages. taux de matière grasse

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences directes du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 réglementant l'étiquetage de la matière grasse des fromages et spécialités fromagères. Ce décret dit «décret fromage» s'applique depuis le 1er juin 2007 ; il dispose de la teneur en matière grasse d'un fromage pour 100 grammes de produit fini...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles. La ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 officialisant la refonte du code du travail a sorti plusieurs professions du champ d'application de ce code, dont les assistants maternels agréés qui sont désormais régis par le code...