Simon Renucci
Question N° 27019 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le report systématique de l'introduction de l'action de groupe en droit français. Cette réforme majeure, réclamée par un nombre très élevé de concitoyens, avait d'abord été promise aux Français dans le cadre de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Elle a ensuite fait l'objet d'une annonce présidentielle, pour s'intégrer à la future loi de modernisation de l'économie. Or elle est aujourd'hui reportée sine die, contrairement aux multiples engagements contractés par le Gouvernement. Aussi il lui demande d'éclaircir les raisons pour lesquelles les justiciables se voient privés d'un accès réel à la justice dans le cadre de litiges de masse, les raisons pour lesquelles la justice française se voit privée de son pouvoir dissuasif et, enfin, les raisons pour lesquelles les entreprises coupables d'ententes illicites pourront poursuivre leurs activités dans une relative impunité.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que soient examinées les dispositions aboutissant à l'introduction d'une action de groupe dans le droit français. Plusieurs travaux ont nourri la réflexion du Gouvernement depuis un an. La Commission Attali, qui a remis son rapport le 23 janvier, a préconisé d'introduire l'action de groupe pour accroître la confiance des consommateurs dans l'économie de marché. Le rapport Coulon a également confirmé l'intérêt de l'action de groupe, en la présentant comme une contrepartie à la dépénalisation d'une partie du droit des affaires. Ces travaux ont été utiles pour souligner l'intérêt de l'action de groupe qui ne remette pas en cause un certain nombre de principes généraux de notre droit, qui ne soit pas facteur d'insécurité juridique pour les opérateurs économiques et qui permette d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger. L'action de groupe entrant dans le cadre général de la réflexion sur la responsabilité des entreprises et les sanctions les plus adaptées en cas de manquement, d'irrégularités ou d'abus commis par les entreprises, le Gouvernement examine l'introduction de l'action de groupe dans le projet de loi portant dépénalisation de la vie des affaires. Par ailleurs, dans le cadre des débats du projet de loi de modernisation de l'économie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement s'est engagé à constituer un groupe de travail réunissant les représentants des différents groupes politiques des commissions concernées de l'Assemblée nationale et du Sénat. Une première réunion s'est tenue le 16 juillet 2008. L'objectif est d'aboutir à un texte avant la fin de cette année.
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