Simon Renucci
Question N° 27808 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les propositions de la commission Attali sur les professions réglementées comme la coiffure, pour laquelle il serait question de la suppression du brevet professionnel. La coiffure est le deuxième secteur de l'artisanat en France, et voit son effectif augmenter régulièrement chaque année. Le brevet professionnel et l'exigence de personnel qualifié sont des gages de sécurité et de qualité. Par ailleurs, les affirmations selon lesquelles les conditions d'exercice de cette activité brident la création d'entreprises et d'emplois sont contradictoires avec les réalités du terrain, et ne répondent pas aux exigences de la profession, qui est déjà harmonisée au niveau européen. Aussi, il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur cette proposition du rapport Attali.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige seulement que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La commission Attali propose de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Ainsi, elle tend à aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Le Gouvernement envisage à l'heure actuelle les ajustements qui pourraient être apportés à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Toutefois, ces ajustements sont étudiés en tenant compte du dynamisme économique du secteur, et des spécificités de la profession de coiffeur. Cette dernière impliquant une intervention directe sur le physique des consommateurs, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariées, qui exercent la profession de coiffeur. En outre, les suites à donner à la proposition de la commission Attali sont envisagées dans le cadre d'une démarche consistant à consulter les principaux acteurs du secteur de la coiffure. L'objectif recherché dans ce domaine n'est d'ailleurs pas de déréglementer mais de mieux réglementer l'ensemble des professions concernées par cette problématique.
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