Questions écrites de Simon Renucci

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, les zones de couverture de la TNT sont très inégalement réparties sur le territoire, et certaines zones de montagne ne font pas partie des zones qui pourront recevoir la TNT. A la fin de l'année 2007, la TNT desservira 85 % de la ...

Thèmes : handicapés ; carte d'invalidité ; conditions d'attribution

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, dans l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, il est indiqué qu'une carte d'invalidité est d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. L'engagement 243 du Grenelle de l'environnement prévoit d'«instituer une tarification incitative obligatoire avec une par...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la demande de revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) formulée par l'Association des paralysés de France (APF). En effet, les personnes handicapées, qui sont aujourd'hui dans l'incapacité physique, intellectuelle ou psychique de travailler, ne peuvent plus accepter de v...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; restructuration. conséquences

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les réorganisations, déplacements, et externalisations de services entiers annoncés par le groupe France Télécom. En effet, ces réorganisations, transferts ou suppressions d'activités ne semblent pas justifiés sur le plan du service ou de la charge de travail, mais paraissent dictés par des obj...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures de stabilisation automatique de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) qui hypothèquent la revalorisation de la profession d'infirmier prévue dans l'accord signé avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Les infirmiers libéraux se sont enga...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; moyens financiers. conséquences. accueil des enfants

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le devenir de la qualité de l'accueil petite enfance. En effet, les professionnels de la petite enfance s'inquiètent de l'évolution du cadre d'intervention de l'action sociale des caisses d'allocations familiales pour la prestation service unique (PSU) et pour le contrat enfance jeun...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'utilisation excessive d'emballages par l'industrie de l'agroalimentaire. Bien que le suremballage des produits agroalimentaires pose de grands problèmes en matière d'environnement, les industriels de ce secteur ne semblent pas décidés à le réduire. Il lui demande donc quelles mesures incitatives ou coerc...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les perspectives d'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Il lui demande de quelle façon et à quelle échéance le Gouvernement envisage d'intervenir auprès des partenaires européens de la France afin d'obtenir une baisse...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; commercialisation. réglementation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'utilisation des produits phytosanitaires de synthèse dans l'agriculture et le jardinage, en raison de leur effet polluant sur les eaux et notamment sur les eaux potables. En effet, l'utilisation de ces produits suscite l'inquiétude de certains syndicats de gestion des eaux potables en rais...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes que pose au secteur de l'édition et de la librairie indépendante la suppression des tarifs préférentiels, autrefois en vigueur pour l'envoi des livres et des revues par l'entreprise La Poste. En effet, cette nouvelle politique tarifaire entrave la diffusion du livre et va à l'encontre d...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la stratégie de Météo France. Il a été annoncé au personnel la fermeture probable de centres départementaux et une réduction des effectifs de près de 20 %. Ces centres réalisent l'observation, la prévision et la climatologie 365 jours par an, dans chaque département. Leur mission est de partici...

Thèmes : enseignements artistiques ; écoles de musique ; associations. rôle. revalorisation

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions requises pour se prévaloir du titre d'école de musique. En effet, toutes les communes n'ayant pas les moyens financiers nécessaires pour régir une école de musique municipale ou intercommunale agréée, de nombreux musiciens professionnels sont formés par des écoles de musique associativ...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; produits dérivés du phoque. interdiction

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la campagne conduite actuellement par l'IFAW (Fonds international pour la protection des animaux) et la SPA pour obtenir l'interdiction de l'importation des produits dérivés du phoque, quel que soit l'âge des animaux dont ils sont issus. Cette démarche s'appui...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs quant aux dispositifs d'aides à l'installation. En septembre dernier, le Président de la République déclarait : « À quoi servirait-il de dire que l'agriculture a un avenir, si les jeunes ne peuvent plus s'installer ? Nous avons besoin de jeunes agriculteurs en masse,...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les vives inquiétudes des associations de défense des retraités. En effet, l'érosion du pouvoir d'achat de cette part de la population française est reconnue par les pouvoirs publics, sans qu'il y ait de revalorisation des pensions. Or, l'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des associations de retraités concernant le montant de leurs pensions. En effet, l'érosion du pouvoir d'achat des retraités est reconnue et le niveau actuel des plus basses retraites ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. Les retraités, comm...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

M. Simon Renucci souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la circulaire publiée le 19 février 2007 relative à la régulation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. Cette circulaire, prise en application d'une recommandation de la Commission européenne, mais sans concertatio...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application du taux de TVA réduit de 5,5 % en matière de travaux qui deviennent de plus en plus complexes. Il est acquis que ce taux de TVA réduit concerne uniquement les travaux de rénovation. Mais, très fréquemment, les particuliers se heurtent à l'administration fiscale qui t...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; calcul

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, cette taxe est aujourd'hui calculée sur la superficie habitable par le propriétaire. Or il est à noter que la surface d'une habitation ne correspond pas nécessairement à un nombre de résidents supposé. Ainsi...