Simon Renucci
Question N° 6541 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Simon Renucci souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la circulaire publiée le 19 février 2007 relative à la régulation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. Cette circulaire, prise en application d'une recommandation de la Commission européenne, mais sans concertation préalable, impose aux établissements publics de santé de cesser les aides directes ou indirectes (mise à disposition de personnel, de locaux) octroyées aux mutuelles proposant des services d'assurance maladie complémentaire. Elle recommande la mise en place des conventions prévoyant la prise en charge par les mutuelles des facilités ainsi accordées. Un tel dispositif suscite une vive inquiétude auprès des principales mutuelles hospitalières et des organisations syndicales représentatives. Il menace, en effet, le réseau actuel des correspondants locaux des mutuelles dont le rôle auprès des agents est pourtant essentiel en matière d'information et de conseil. Il introduit en outre une iniquité au sein des fonctions publiques en ne s'adressant qu'à la fonction publique hospitalière, les deux autres fonctions publiques n'étant pas concernées pour l'instant par la suppression des correspondants ou du remboursement par les mutuelles du temps consacré par ces dernières dans le cadre de leur mise à disposition. Enfin, cette circulaire intervient avant que le décret concernant la contribution des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires ne soit paru. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 22 avril 2008
Par circulaire du 19 février 2007, le ministre de la santé et des solidarités a demandé aux établissements publics de santé de régulariser toutes les aides indirectes non remboursées accordées aux mutuelles des agents de la fonction publique hospitalière. Cette décision fait suite à la demande adressée par la Commission européenne aux autorités françaises de régulariser les aides directes et indirectes constatées en faveur des mutuelles de fonctionnaires. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a adressé des instructions en ce sens à l'ensemble des services ministériels le 30 mai 2006 et à la direction générale des collectivités territoriales (DGCL), le 14 avril 2006. Cette direction a informé les collectivités territoriales de la demande de régularisation de la Commission européenne par note du 2 mai 2006. Des discussions menées par la DGAFP ont permis d'élaborer un décret visant à permettre la participation financière de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, conformément à l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Par courrier du 16 février 2007, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a informé les mutuelles hospitalières et les organisations syndicales représentatives du personnel de son intention d'engager une concertation sur un projet de décret propre à la fonction hospitalière, après validation par la Commission européenne du projet relatif à la fonction publique de l'État. La Commission européenne ayant, par une décision du 30 mai 2007, validé ledit projet, le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels a été publié au Journal officiel du21 septembre 2007. En conséquence, la DHOS a aussitôt engagé, avec les mutuelles et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière des discussions techniques en vue de la transposition à la fonction publique hospitalière d'un dispositif permettant la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents. Compte tenu des spécificités de la fonction publique hospitalière et de la nécessité de disposer de tous les éléments d'éclairage nécessaires pour l'élaboration du décret FPH, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Cette mission permettra de faire un état des lieux des aides indirectes accordées aux mutuelles par les établissements de santé, d'évaluer au mieux l'avantage financier que ces aides représentent, d'établir un bilan de l'application de la gratuité des soins dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers et de formuler des recommandations pour l'accès et l'amélioration de la protection sociale complémentaires des fonctionnaires hospitaliers. Il convient de signaler, enfin, que la régularisation des aides directes et indirectes constatées avant l'adoption du dispositif prévu par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 susvisée, est un préalable requis par la Commission européenne pour la validation d'un nouveau dispositif.
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