Questions écrites de Simon Renucci

Thèmes : TVA ; taux ; équipements, travaux et services destinés aux personnes âgées ou handicapées

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA sur les produits, travaux ou services au bénéfice direct ou indirect des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. La quasi-totalité des travaux, produits et services concernés sont encore taxés à 19,6 %. Il en résulte un coût parfois dissuasif pour les collectivi...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation continue des médecins généralistes. Au moment où un rapport de l'IGAS pointe les difficultés du système d'information ou de formation des médecins libéraux, l'Organisme de gestion conventionnelle (OGC), dépendant de la sécurité sociale, vient de publier la liste des actions de forma...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Il souhaite que, conformément aux engagements électoraux de la majorité, cette mesure puisse être prise rapidement. Aussi, il désire connaître les actions que compte entreprendre le Gouvernement dans les prochains...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'interprétation faite, par l'administration fiscale, de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers. La direction de la législation fiscale applique en effet aux particuliers qui se sont équipés de panneaux solaires un régi...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les risques potentiels pour la santé publique de l'exposition aux champs électromagnétiques. Une proposition de loi déposée lors de la précédente législature (n° 2491 - août 2005) par des députés de gauche et de droite, dont Mme Kosciusko-Morizet, faisait état des risques liés aux installations et aux appa...

Thèmes : bioéthique ; génétique ; cellules souches adultes. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de soutenir financièrement les recherches sur les cellules souches adultes. Le gouvernement allemand a annoncé qu'il allait doubler son soutien financier aux recherches sur les cellules souches après la confirmation d'une possible percée dans ce domaine, qui pourrait permettre aux s...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème des personnes polyhandicapées. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances reconnaît explicitement le polyhandicapé et les spécificités propres caractérisant cette catégorie de citoyens. Les souffrances et les problèmes de ces personnes en font des handicapés à ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; lutte et prévention

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique nationale de recherche ambitieuse pour les maladies rares. Alors que l'année 2004 a vu la reconnaissance des maladies rares comme priorité de santé publique, et le lancement d'un plan national de quatre ans qui a permis la mise en réseau de la reche...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'instauration d'une franchise médicale pour les personnes touchées par une maladie chronique. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit trois franchises plafonnées à 50 euros : 50 centimes par boîte de médicament, 50 centimes par acte paramédical et 2 eu...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations incombant désormais aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. En effet, les codes de la santé publique et du travail imposent, suite à la transposition des directives Euratom 96/29 et 97/43, différentes dispositions. Si certaines d'entre elles sont faci...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. organismes de contrôle. subventions

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du versement à l'Observatoire international des prisons (OIP) d'une subvention de 10 000 euros qu'il recevait depuis dix ans « au titre des droits de l'homme », ainsi que l'écrivait le Premier ministre le 10 juillet 2006. Parallèlement à cela, la Mission interministérielle de lutte contre ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les incidences du projet de réforme du baccalauréat professionnel. Une note du ministère de l'éducation nationale a informé les recteurs en octobre dernier de la volonté du Gouvernement d'engager une procédure de généralisation de ce baccalauréat en trois ans au lieu de quatre ; ainsi, dès la rentrée 2008, les di...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la note transmise aux recteurs relative à la généralisation du bac professionnel en trois ans dès la rentrée 2008. L'ensemble du corps enseignant s'inquiète des graves conséquences tant sur les outils pédagogiques que sur l'avenir des élèves de cette future réforme non concertée. En effet, la mesure présentée est...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des retraités non éligibles aujourd'hui au crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile. En effet, si les retraités imposables bénéficient de réduction d'impôt s'ils emploient une personne à domicile, les retraités non imposables ne sont pas éligibles aux crédits d'impôt pour...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; cotisations syndicales. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'insuffisante représentativité syndicale. Le régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale participe à la désaffection de nos concitoyens pour le syndicalisme, car il semble inadapté. En effet, la cotisation syndicale ouvre droit à une déduction de l'IRPP à hauteur de 66 de la cotisation, d...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur « l'intérêt d'intégrer au plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer la création d'un statut particulier des aidants familiaux. Cette maladie, qui se caractérise par une détérioration durable et progressive des fonctions cognitives, touche aujourd'hui 850 000 personnes. C'est désormais...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De nombreuses associations ayant à connaître des difficultés des personnes handicapées, dont l'Association des paralysés de France (APF), s'inqui...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. bilan et perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés en terme de compensation financière posées par le transfert des personnels des services déconcentrés de l'État pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la p...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l'association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie). En effet, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer en...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cruel manque de médecins scolaires en France. Alors que les médecins scolaires ont des missions de plus en plus nombreuses et variées au sein des établissements, ces derniers ne peuvent, à l'heure actuelle, prendre en charge dans de bonnes conditions la santé des élèves, et ce faute de nouveaux recrutements. L...