Simon Renucci
Question N° 8127 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'interprétation faite, par l'administration fiscale, de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers. La direction de la législation fiscale applique en effet aux particuliers qui se sont équipés de panneaux solaires un régime fiscal particulièrement défavorable, consistant à réserver les avantages fiscaux aux équipements destinés à l'autoconsommation, contrairement à l'objectif fixé par la loi n° 2005-751 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'annexe dispose que l'État « favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé ». Il en va ainsi du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA appliqués aux travaux de pose des panneaux, refusés aux habitations dont la part de l'énergie revendue est prépondérante au regard de la capacité de production de ces équipements. Cette position de principe a pour effet négatif de ne pas encourager les économies d'énergie, de ne pas soutenir la construction de logements à énergie positive et de freiner un secteur potentiellement créateur d'emplois dans la recherche, l'industrie et l'artisanat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que l'esprit de la loi précitée soit respecté.
Réponse émise le 8 avril 2008
La politique énergétique décidée par le Gouvernement, conformément aux dispositions de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005, repose sur la maîtrise des consommations et sur le développement d'une offre diversifiée s'appuyant en priorité sur les filières de production d'énergie sans émission de gaz à effet de serre, tout en limitant la dépendance vis-à-vis des approvisionnements en matière fossile hors de France. Le Grenelle de l'environnement a arrêté, lors des tables rondes des mercredi 24 et jeudi 25 octobre 2007, la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie, du changement climatique, de la préservation de la biodiversité ainsi que de la prévention des effets de la pollution sur la santé. En particulier, ont été retenus les objectifs d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalentes/pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020 et de dépasser une proportion de 20 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie. Pour soutenir son développement, le Gouvernement a mis en place un éventail de mesures financières particulièrement incitatives, notamment par l'augmentation du tarif d'achat qui a été porté de 15 à 30 centimes d'euros/kWh avec une prime supplémentaire de 25 centimes d'euros/kWh en cas d'intégration au bâtiment. Le Bulletin officiel des impôts n° 88 du 11 juillet 2007 précise que les installations photovoltaïques peuvent également bénéficier du crédit d'impôt, dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kWc et ce quelle que soit la part de l'électricité servant à l'autoconsommation. Au-delà de 3 kWc, la consommation électrique de l'habitation doit être supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements pour que ces derniers puissent être éligibles au crédit d'impôt. Il est à noter que la puissance installée des installations solaires photovoltaïques des particuliers dépasse rarement ce seuil de 3 kWc. Par ailleurs, lors des récents débats parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a indiqué que les installations photovoltaïques devraient également bénéficier du taux réduit de TVA, dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kWc, par logement, et ce quelle que soit la nature du contrat d'achat. Dans le cas où cette puissance serait dépassée, la revente d'énergie serait considérée comme une activité commerciale et les travaux d'installation ne bénéficieraient plus du taux réduit. Cependant, la TVA acquittée sur ces travaux serait déductible dans les conditions de droit commun. Un projet de loi, dans ce sens, est en cours de rédaction par les services de la direction générale des impôts.
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