Questions écrites de Simon Renucci

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'encadrement des publicités à destination des enfants. Face à la recrudescence des cas d'obésité chez les enfants, de très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes. À ce titre, l'étude annuelle de l'associ...

Thèmes : travail ; travail clandestin ; bâtiment. politiques communautaires

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la déclaration de l'European Builders Confederation (EBC) adoptée le 5 octobre 2007 à Murcia pour combattre le travail non déclaré dans la construction. Il lui demande quelle initiative la France entend prendre au niveau européen par rapport aux demandes de ce texte.

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; conjoints collaborateurs. statut. champ d'application

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le statut du conjoint de chef d'entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, tout conjoint de chef d'entreprise doit opter pour un statut. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a, en effet, institué l'obligation de choisir un statut pour les conjoints de chefs d'entreprise exerçant un...

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes et matériel roulant ; entretien

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la dégradation du service public de transport ferroviaire, dégradation qui met en péril la sécurité des usagers et du personnel. Le constat est en effet édifiant : vieillissement du matériel roulant, qu'il s'agisse du matériel de traction ou du matériel tracté ; diminution générale du parc de voitures dispo...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la nécessité de poursuivre la rénovation du parc associatif des centres de vacances. En effet, malgré un effort considérable de rénovation au cours de ces dernières années, le parc des équipements gérés par les membres de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNA...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; revalorisation

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'importance des écarts qui se sont creusés entre les hausses du montant des loyers des logements et celles des aides personnelles au logement depuis cinq ans, créant une injustice pour les ménages les plus pauvres. La Cour des comptes dans son Rapport public annuel publié en février 2007 a souligné une dégrad...

Thèmes : agriculture ; céréales ; prix. hausse. conséquences. boulangerie-pâtisserie

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par le secteur de la boulangerie. En effet, la hausse du prix des céréales place ce secteur d'activité dans une situation très délicate. Par souci de ne pas pénaliser les clients, ils ont le plus souvent décidé de ne pas répercuter directement cette hausse sur le prix d...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 relative à la protection des dessins et modèles communautaires. L'adoption de ce texte permettrait d'ouvrir le marché européen des pièces de rechange automobiles et contribuerait à baisser le prix de ces pièces au bénéfice des consommate...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le coût des communications vers les hot-lines des fournisseurs d'accès à Internet. L'opérateur est en effet tenu à une obligation de résultat concernant la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Les opérateurs ne peuvent donc pas faire supporter aux clients les coûts des mo...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime des agences postales, au regard de l'ouverture totale de la concurrence prévue le 1er janvier 2009. La législation prévoit aujourd'hui un régime de convention entre les communes et La Poste permettant d'établir une transparence des coûts et de respecter les règles de la concurrence. L...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessaire revalorisation de la retraite du combattant à l'indice 48 du code des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande si la hausse du montant de la retraite du combattant demeure un objectif de son gouvernement et dans quelle mesure elle sera prise en compte par le pro...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations des anciens combattants et victimes de guerre sur la prise en compte de leurs souhaits. Leur revendication porte sur la revalorisation de la rente mutualiste à 130 points. Cet objectif ne trouve pas d'aboutissement, alors même que l'Union française des associations...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites des agriculteurs. En effet, malgré une carrière complète en agriculture, plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au minimum vieillesse, et seul un quart des retraités agricoles atteignent 75 % du SMIC. Les anciens exploitants souhaiteraient donc...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du statut juridique donné aux stages étudiants. Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et M. le ministre du travail ont présenté le 17 octobre une proposition de décret fixant une rémunération minimale pour les stages de plus de trois mois. Ces stages ont...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'introduction de « l'action de groupe » en droit français. En effet, dans nombre de secteurs d'activité, comme le logement (pratiques des agences immobilières et syndics de copropriétés), les services financiers (défaut de conseil, frais bancaires indus...), les nouvelles technologies (télépho...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences négatives de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques pour les services d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration (SATESE), dont la gestion est généralement assurée par les conseils généraux. La mise en concurrence obl...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : bâtiments ; cessions immobilières. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des emprises militaires sur le territoire de la commune d'Ajaccio. Le Gouvernement a déjà été saisi de ce dossier par le conseil municipal, qui a délibéré à plusieurs reprises (délibération du 23 juin 2003 sur les orientations de la politique foncière de la commune, délibération du 23 juillet 2003 et motion du ...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la mise en oeuvre de l'action de groupe. Des milliers de consommateurs se heurtent à des pratiques similaires du type « surbooking » dans les transports aériens ou dans les hôtels et qui causent un réel préjudice, sans que ces pratiques fassent l'objet d'un recours contentieux du fait nota...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les difficultés rencontrées par les petits propriétaires, et notamment les retraités dont les pensions sont peu élevées, pour financer les travaux rendus obligatoires par l'arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatifs aux contrôles techniques à réaliser dans les i...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution de la formation initiale des orthophonistes. Ces professionnels demandent que le niveau de formation universitaire permettant la délivrance d'un diplôme d'orthophoniste soit le master professionnel en orthophonie. Ce master professionnel leur semble être le plus adapté aux exigences ...