Simon Renucci
Question N° 21354 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 avril 2008
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. L'engagement 243 du Grenelle de l'environnement prévoit d'«instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable» pour la gestion des déchets. La part variable est évaluée en fonction du poids ou du volume de déchets de chaque ménage. Cet engagement doit permettre de répondre aux recommandations de nombreux rapports publics (commissariat au plan, ADEME) et d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leur émission de déchets. Bien que cet engagement soit une mesure très concrète en faveur du développement durable, rejoignant les expériences belges, danoises, suisses, coréennes ou de nombreux États américains, aucune discussion n'a à ce jour abouti pour le mettre en oeuvre. Pourtant, il s'avère nécessaire de définir un seuil minimum de part variable, quitte d'ailleurs à s'inspirer du consensus élaboré au Parlement en 2006 pour la partie fixe de la facture d'eau. A défaut de définition, on assistera malheureusement au statu quo de la volonté des collectivités territoriales dans la gestion ambitieuse en terme de développement durable de la gestion des déchets et aussi au «tourisme des déchets». En conséquence, il demande au Gouvernement de développer les mesures qu'il entend prendre pour mettre en oeuvre l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que « la détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe ». Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.