Simon Renucci
Question N° 27172 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de financement des SDIS. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 organise la prééminence du département pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours, qui conserve son statut d'établissement public local autonome, et tente de clarifier le financement de cet établissement. À ce jour, les SDIS sont financés par les cotisations des communes membres et par les conseils généraux. L'État n'assure donc plus le financement de la sécurité civile. Il semble être question qu'à l'horizon 2008-2010, les conseils généraux prennent seuls en charge le financement des SDIS ce qui les pénaliseraient considérablement pour assurer leurs autres missions. Ainsi, il lui demande de bien vouloir clarifier les modalités de financement des SDIS dans l'avenir.
Réponse émise le 7 octobre 2008
L'article 162 de la loi de finances rectificative pour 2006 a reporté au 1er janvier 2010 la suppression des contingents communaux d'incendie et de secours prévue par l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. Ce même texte prévoyait la suppression, à compter du 1er janvier 2006, des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et leur remplacement par un prélèvement d'un montant équivalent sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation d'intercommunalité perçues par ces collectivités. Cet article avait déjà fait l'objet d'une première modification apportée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui avait reporté l'application de ce dispositif au 1er janvier 2008 afin de permettre aux conseils d'administration des SDIS de réduire les écarts de contribution, parfois très importants, existant entre les différentes collectivités d'un même département et de ne pas figer des inégalités. Toutefois, un nouveau report de la date d'échéance de cette suppression s'est avérée nécessaire compte tenu des difficultés d'ordre technique apparues concernant, notamment, le montant de la DGF perçu par un nombre important de communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui s'avère inférieur à leur contribution au SDIS, rendant de ce fait nécessaire un prélèvement sur la fiscalité qu'elles perçoivent. Le principe de la double péréquation entre les communes, et entre les départements en fonction des charges que représente le fonctionnement du SDIS, qui doit accompagner la suppression des contingents communaux, mais dont les modalités et le financement ne sont pas définis par la loi, ne fait également pas consensus. À la demande du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, après le dernier congrès des sapeurs-pompiers à Clermont-Ferrand, une concertation a été engagée avec les associations des maires et des départements de France, afin d'étudier les modalités de règlement de cette question en prenant en compte la place des communes dans le dispositif Une mission d'inspection (IGA/IGF) a également été diligentée et vient de rendre un rapport permettant d'éclairer cette concertation. Les préconisations de ce rapport sont en cours d'examen afin d'arrêter, en concertation avec les associations d'élus concernées, une position qui pourra donner lieu à une modification législative dès cet automne.
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