Simon Renucci
Question N° 26864 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement prochain à l'échelle nationale du logiciel Ardoise, nouvelle application informatique mise à la disposition des fonctionnaires de police et de gendarmerie pour la rédaction des procédures. Au regard des informations aujourd'hui rendues publiques, il appert que ce logiciel, actuellement expérimenté par certains services de police, contient une rubrique intitulée "État de la personne" dans laquelle les officiers de police devront indiquer si leur interlocuteur, qu'il soit auteur, témoin ou victime, est "handicapé", "sans domicile fixe", "homosexuel", "transsexuel", "usager de stupéfiants", "personne atteinte de troubles psychologiques", "permanent syndical". S'il est avéré que ce fichier, développé en l'état, permet de catégoriser les individus selon leur orientation sexuelle, leur état de santé ou leur appartenance syndicale, alors il porte gravement atteinte aux libertés publiques et individuelles. Ces considérations d'ordre strictement privé, et qui plus est pouvant avoir un caractère discriminatoire, n'apparaissent pas comme étant indispensables à la rédaction d'une procédure. En conséquence, il lui demande de surseoir à l'application de ce logiciel qui, dans sa conception actuelle, porte manifestement atteinte au principe constitutionnel du respect de la vie privée.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La modernisation des moyens technologiques des forces de sécurité est la condition de leur nécessaire adaptation aux évolutions de la délinquance et de la recherche constante d'une plus grande efficacité. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande attention à ce que cette modernisation s'accompagne de toutes les garanties nécessaires en matière de droits et de libertés. C'est dans ce cadre que l'actuel logiciel de rédaction des procédures (LRP) sera prochainement remplacé par un traitement dénommé ARDOISE (application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes), destiné à alimenter le futur fichier ARIANE (application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs) qui mutualisera les actuelles applications STIC (système de traitement des infractions constatés) de la police et JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation) de la gendarmerie. ARIANE et ARDOISE intégreront des données similaires à celles saisies dans l'actuel STIC à partir des procédures établies avec le LRP. Parmi ces informations figurent certaines données relatives à la vie privée, agréées par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dans son avis de décembre 2000 relatif au STIC. La collecte et la consultation de ces données seront assorties d'importantes garanties. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a cependant décidé d'aller plus loin encore et, afin de lever toute crainte qu'il pouvait y avoir sur le droit de la personne à sa liberté individuelle et au respect de sa vie privée, a décidé que toutes les données à caractère personnel « sensibles » s'appliqueraient directement à l'infraction, et non plus à la personne. Parallèlement, afin de permettre tant la qualification juridique de certains faits que les rapprochements nécessaires au regroupement d'indices, les éléments subjectifs seront appréhendés dans un champ distinct, descriptif du mode opératoire ou du mobile (agression antisémite, violences homophobes, par exemple). Un projet de décret en autorisant la création a été soumis à la CNIL, et le déploiement de cette nouvelle application n'interviendra, bien entendu, qu'après publication de ce décret. Enfin, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a proposé, par courrier du 24 juillet 2008, au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) d'être consulté pour toute création nouvelle de fichier nominatif intégrant des données personnelles.
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