Questions écrites de Serge Poignant

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 132 de la loi de finances pour 2009. Il lui relate le cas d'une personne aujourd'hui âgée de 57 ans et demi, ayant commencé à travailler à 15 ans sans interruption jusqu'à 54 an...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. travaux d'économie d'énergie. réglementation

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mesure d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements anciens devenus économes en énergie. La loi de finances rectificative pour 2006 permet l'exonération des logements anciens devenus, après travaux, économes en énergie sous certaines conditions. Il lu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes âgées non imposables qui souhaitent employer un salarié à domicile. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, a transformé la réduction d'impôt pour l'emp...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'utilisation du chèque-emploi service universel (CESU) qui permet aux particuliers de rémunérer les services rendus à leur domicile. Ces règles n'autorisent pas les particuliers à émettre des chèques pour rémunérer les services accomplis au domicile d'un ascendant. I...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les retraités de la fonction publique quant au niveau de leurs pensions. Les associations de fonctionnaires retraités constitutives du pôle des retraités fonction publique réclament une revalorisation des pensions et des retraites avec effet rétroactif au 1er janvier ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les blocages que rencontrent les Français ayant effectué des études à l'étranger pour obtenir la prise en compte de leur qualification par le service public de placement. Il peut citer le cas d'une jeune femme ayant obtenu son diplôme d'architecture au Brésil et à laquelle aurait été opposé un refus d'inscri...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; espaces naturels. logement. construction. réglementation

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences de la réforme des permis de construire pour les collectivités locales. Le code de l'urbanisme prévoit désormais qu'en l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de deux mois pour une maison individuelle et trois...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire dont le contrat s'achève au mois de juin 2009. Outre, des missions d'assistance administrative auprès de la direction de l'école, les auxiliaires de vie scolaire ont acquis une réelle expérience dans l'accompagnement des enfants porteurs d'un handicap en milieu scolai...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la durée anormalement longue de traitement des dossiers par les maisons départementales pour les personnes handicapées. Les personnes utilisatrices de ce service, porteuses de handicap, aux revenus pour la plupart souvent très faibles ou inexistants, entrent dans une période d'attente très angoissante ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul de la retraite des personnes polypensionnées. Aux termes de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, issu du décret « Balladur » n° 1993-1022 du 23 août 1993 modifié, le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite vers...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions de la convention collective du secteur de l'automobile permettant à tout salarié qui en est ressortissant de bénéficier d'un capital de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans la profession, versé lors de son départ en retraite...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude du secteur de l'aide sociale à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC. Les structures professionnelles oeuvrant dans ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; revendications

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels ayant exercé en début de carrière dans le privé. Il lui relate le cas d'un sapeur-pompier professionnel, ayant travaillé dans le privé à l'âge de 14 ans, et ayant intégré la fonction de sapeur-pompier professionnel depuis ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains ménages dans l'octroi de la prime à la cuve. L'aide à la cuve bénéficie aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul. Son montant est de 150 € pour les livraisons de fioul ayant donné lieu à facturation entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvi...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les implications de la multiplication des situations de résidence alternée des enfants issus de parents séparés. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 autorise le partage des allocations familiales proprement dites entre les parents séparés ou divorcés, mais il n'en va pas de même...

Thèmes : TVA ; taux ; produits optiques

M. Serge Poignant souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique quant à la possibilité et à l'opportunité d'appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d'optique médicale. La livraison de biens et les prestations de services auxquels peuvent être appliquées un taux réduit de TVA doivent figurer dans l'annexe III de la direc...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves difficultés que rencontrent les producteurs de mâche dans notre pays. La mâche est un produit local de terroir. La région des Pays de la Loire, et plus particulièrement le bassin nantais, est la première productrice européenne de mâche loin devant l'Allemagne. Elle représente 85 % de la product...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; rémunérations

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le statut des personnes accueillies en CAT. L'article L. 344-2-2, inséré dans le code de l'action sociale et des familles par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, prévoit que les personnes handicapées admises dans des établissements et services d'aide par le travail bénéficient d'un droit à congés do...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; personnes hébergées en maisons de retraite

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement aux conjoints résidant en maison de retraite. Il semble que les caisses d'allocations familiales, qui gèrent l'ensemble des aides au logement et décident de leur attribution, les considèrent sans distinction comme des prestations familiales, avec...

Thèmes : produits dangereux ; bromure de méthyle ; interdiction. conséquences. agriculture

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la distribution de bromure de méthyle en France. La limitation du quota d'utilisation du bromure de méthyle attribuée à la France par la Commission européenne induit une réelle inquiétude tant parmi les applicateurs qui le distribuent que chez les exploitants comme les minoteries par exemple. Alors que l'...