Serge Poignant
Question N° 44500 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 mars 2009
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mesure d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements anciens devenus économes en énergie. La loi de finances rectificative pour 2006 permet l'exonération des logements anciens devenus, après travaux, économes en énergie sous certaines conditions. Il lui demande de bien vouloir interpréter les conditions requises pour bénéficier de cette exonération pour le cas d'une commune ayant délibéré en juillet 2008, pour une application à compter du 1er janvier 2009, et d'un particulier de cette commune ayant payé une première facture en 2007 d'isolation des fenêtres et portes à hauteur de 2 322 € TTC, main d'oeuvre comprise, une seconde facture en 2008 pour la pose d'une pompe à chaleur de 15 099 € TTC, main d'oeuvre comprise, et une troisième facture à venir en 2009 pour un complément d'isolation des fenêtres et portes. Il lui demande si cette personne peut bénéficier de cette exonération au titre de l'alinéa 4 de l'article 1383 O-B du code général des impôts, à savoir montant supérieur à 15 000 € si les factures ont été payées au cours des trois années qui précèdent l'année de dépôt de la demande d'exonération, à savoir avant le 31 décembre 2009, pour une application en 2010.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mesure d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements anciens devenus économes en énergie. Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer pour une durée de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement ouvrant droit au crédit d'impôt, prévu à l'article 200 quater du même code. Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007 lorsque le montant total des dépenses d'équipement, payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération, est supérieur à 10 000 euros par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 euros par logement. Le montant des dépenses, qui s'apprécie toutes taxes comprises (TTC), doit correspondre uniquement aux dépenses d'équipement ; le coût de la main-d'oeuvre nécessaire à l'installation des équipements n'est pas pris en compte dans ce montant. Il ne peut donc être répondu plus précisément à la question dès lors que les montants mentionnés comprennent le coût de la main-d'oeuvre.
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