Questions écrites de Serge Poignant

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la réglementation actuelle concernant les aides humaines prisent en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Actuellement, la prestation de compensation du handicap ne prend pas en charge l'aide humaine nécessaire pour les parents handicapés qui ont besoin d'assistance pour s...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; un euro par jour. réglementation

M. Serge Poignant interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet des conditions d'accès au permis de conduire à un euro par jour. En principe ce dispositif est ouvert à tous les jeunes qui ont entre 16 et 25 ans révolus à la date de signature d'un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soit leur situation. Selo...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait que suite au changement du statut de La Poste, un basculement des régimes de retraite complémentaire a été prévu. En effet, le changement de statut de La Poste entraîne l'affiliation d'un certain nombre de ses salariés aux caisses complémentaires du secteur privé. De fait, ...

Thèmes : communes ; commerce et artisanat ; droit de préemption. réglementation

M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'exercice par les communes de leur droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux dans le cadre de la sauvegarde des commerces de proximité. Les dispositions ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions d'attribution et les modalités de calcul des aides personnelles au logement. Les organismes prennent, en effet, en compte l'évolution des revenus des demandeurs avec un décalage important, qui conduit souvent à priver les intéressés des prestations auxquelles ils devraient pouvoir prétendre san...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de départ à la retraite des travailleurs ayant bénéficié de la cessation d'activité anticipée en raison de leur exposition à l'amiante et les disparités qui demeurent d'un régime à l'autre. Il lui relate le cas d'une personne ayant travaill...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé. Les 200 établissements qui relèvent du Conseil national de l'enseignement agricole privé sont inquiets du budget qui leur sera consacré pour 2011. Ces établissements agricoles contribuent, par leur mission, à la formation des jeunes et des ...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Serge Poignant appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certains déséquilibres de concurrence du fait de l'usage du chèque emploi service universel et en particulier en ce qui concerne les prestations informatiques. En effet, un entrepreneur individuel, par exemple, est astreint à une inscription à la chambre des métiers et se voit soumis aux im...

Thèmes : entreprises ; transmission ; réglementation

M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les mesures en faveur des contribuables qui cèdent leur entreprise pour l'aide bénévole qu'ils apportent à leur repreneur. Le 2° de l'article 200 octies du code général des impôts précise que la réduction ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre

M. Serge Poignant interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), dispositif résultant de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La loi définit trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, tout support susceptible de contenir une publicité ; les enseignes, t...

Thèmes : état civil ; nom ; adoption simple. réglementation

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité ou non à l'enfant majeur de refuser la modification de son nom, sur la base de l'article 61-3 du code civil, dans le cadre d'une adoption simple. En effet, il lui relate le cas d'un enfant, Mademoiselle X née d'un mariage entre Monsieur X et Madame Y. Mada...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres de cotisations. validation. pluriactifs

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la validation de l'activité en cas de pluriactivités. En effet, pour valider un trimestre d'activités dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, l'assuré salarié doit avoir cotisé a minima sur la base de 200 SMIC horaires au cours de ce trimestr...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que peuvent rencontrer les propriétaires pour la mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif. Compte tenu du coût de ces travaux, de nombreux propriétaires, en milieu rural, n'ont peu ou pa...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; intégration en milieu scolaire

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants spécialisés des instituts pour déficients visuels. Alors que la loi du 11 février 2005 a déjà permis à nombre d'enfants handicapés d'être scolarisés en milieu scolaire normal, les enseignants spécialisés des instituts pour déficients visuels disposent, pour la majorité d'entre eux, d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son bilan du 31 août 2009, l'Institut de veille sanitaire fait état de 42 noyades depuis le 1er juin, soit près d'une noyade toutes les 48 heures. Celles-ci touchent principalement les enfants. Ces dernières années, des opérations de sensibilisation ainsi q...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans, commerçants et industriels : caisses ; fonctionnement. Loire-Atlantique

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants et les professions indépendantes auprès de certaines URSSAF/RSI, et plus particulièrement en Loire-Atlantique. Alors que le législateur et le Gouvernement poursuivent dep...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; Famexa. conseil d'administration. durée des mandats

M. Serge Poignant demande à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche son sentiment sur l'alignement de la durée du mandat des membres du comité du Famexa (Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles) sur celle des membres des conseils d'administration des caisses de MSA. En effet, la durée du mandat des membres du comité du Famexa est de trois ans, ce ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; cumul emploi retraite

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une incohérence entre les règles de calcul du plafond autorisé pour le cumul emploi-retraite dans la fonction publique et les dispositions du code général des impôts concernant l'imposition des indemnités journalières dans le cas de longue maladie. Alors que les indem...

Thèmes : environnement ; espaces naturels ; droit de préemption. réglementation

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur l'existence d'une incertitude juridique s'agissant du régime du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. En effet, il est admis d'une part que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme qui soumettent les cessions de droits indivis au dr...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution des allocations familiales à un couple désireux de faire le tour du monde sur un bateau pendant deux ans. L'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale soumet le droit aux prestations à une double condition de résidence en France de l'allocataire et des enfants à charge...