Serge Poignant
Question N° 78842 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 mai 2010
M. Serge Poignant interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), dispositif résultant de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La loi définit trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, tout support susceptible de contenir une publicité ; les enseignes, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble relative à une activité qui s'y exerce ; les préenseignes, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. En ce qui concerne les enseignes, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans l'interprétation du texte, les enseignes à l'intérieur des galeries marchandes sont comprises dans le périmètre de la taxe ou s'il s'agit bien des enseignes posées à l'extérieur des galeries marchandes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.