Questions écrites de Serge Poignant

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inaccessibilité des manuels scolaires et fichiers numériques en ce qui concerne les enfants dyspraxiques. Les personnes dyspraxiques ont le plus souvent des troubles d'organisation du regard et des troubles du traitement des informations spatiales qui les empêchent de r...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la fédération française pour le don du sang bénévole relatives au projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène. Le plasma thér...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Ces réactions graves (30 % de décès) provoquent un décollement brutal et parfois étendu de la peau et des muqueuses, et la victime doit impérativement être prise en charge...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le dispositif de formation des conducteurs. La directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicu...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement. perspectives

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des contrats uniques d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Il semblerait que les enveloppes régionales destinées aux contrats uniques d'insertion pour le premier semestre 2011 aient été déjà entièrement consommées et Pôle emploi se voit dans l'obligation de ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; tableaux. harmonisation

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le tableau des maladies professionnelles. Actuellement, chaque régime de salariés (régime général et régime agricole) établit un tableau des maladies professionnelles ouvrant droit à prise en charge au titre de la législation accident du travail. Il lui demande si ce tableau peut évoluer, afin que ...

Thèmes : agriculture ; horticulture ; modernisation

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif de la circulaire relative au régime d'aide à la construction et l'aménagement des serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Cette aide nationale est la seule existante dans...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes formulées par des parents en charge d'enfants handicapés relatives aux conditions d'attribution de la retraite anticipée. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ne prévoit pas de prendre en considération, au titre...

Thèmes : transports routiers ; formation professionnelle ; validation. jurys professionnels. effectifs de personnel

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réglementation d'habilitation des membres de jury professionnel pour les conducteurs de transport routier. La directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routi...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fonctionnement de certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et plus particulièrement sur les délais d'instruction des demandes d'allocations. Il lui relate le cas d'une jeune fille handicapée de 13 ans, dont les parents ont déposé une demande de renouvelleme...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Serge Poignant appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge de l'autisme en France. Selon l'organisation mondiale de la santé, entre 300 000 et 500 000 personnes, enfants et adultes, seraient atteintes, en France, de troubles envahissants du développement dont l'autisme. Le Gouvernement a lancé en 2008 un plan autisme dont l...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. financement

M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités de financement du pass foncier. Ce dispositif mis en oeuvre depuis 2008 connaît un succès grandissant auprès des accédants à la propriété à revenus modestes. Or nombre de demandes sont actuellement non satisfaites pour des dossiers pourtant éligibles, faute de financement. Aus...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. champ d'application

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des micro-stations en ce qui concerne les installations d'assainissement non collectif. À ce jour 14 dispositifs nouveaux de micro-stations ont été agréés. Les conditions d...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut du portage salarial. L'article 19 de l'accord sur la modernisation du travail, transposé par la loi n° 2008-593 du 25 juin 2008, prévoit de sécuriser le portage salarial qui permet à une personne d'effectuer des prestations pour une entreprise cliente grâce à une prise en...

Thèmes : sécurité sociale ; affiliation ; formalités administratives. simplification

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une mesure simple d'économie à mettre en place. Il lui relate le cas d'une jeune fille salariée en CDD depuis juin 2007 et qui a dû refaire quatre fois sa carte Vitale, dont deux fois avec photo depuis cette date, après avoir obtenu plusieurs contrats à durée déterminée et cotisé...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. développement. incidences

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les personnes qui sont dans l'impossibilité de recourir aux outils numériques notamment pour effectuer des démarches administratives. La dématérialisation des démarches administratives est une grande avancée et doit continuer à se développer. Cependant, certaines...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cumul des allocations d'aide au retour à l'emploi avec la rémunération provenant d'une activité réduite. Il lui expose le cas d'une personne de cinquante-six ans qui effectue des heures de ménage qui durant le mois d'octobre 2006 a déclaré en toute bonne foi trois heures de plus ...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; accès à la profession

M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'exercice de la profession d'agent immobilier. Depuis le 1er janvier 2006, aux termes du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant...

Thèmes : associations ; gestion ; formalités administratives. simplification

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle important des associations au coeur de la vie de chaque commune et en particulier les communes rurales. Les associations sont soumises à des règles de plus en plus complexes telles que le fonctionnement statutaire, la comptabilité, la fiscalité, la fonction d'empl...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes des représentants des réseaux nationaux de l'insertion par l'activité économique. Les ateliers et chantiers d'insertion ont la mission d'appuyer dans leur parcours d'insertion jeunes et adultes les plus éloignés de l'emploi sur les territoires. Il lui demande les mesures que le Gouvernement en...