Serge Poignant
Question N° 109002 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mai 2011
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif de la circulaire relative au régime d'aide à la construction et l'aménagement des serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Cette aide nationale est la seule existante dans le secteur par ailleurs non aidé pour la mise en marché de ses produits, non intégré dans la PAC, et soumis à un marché mondialisé extrêmement concurrentiel et pourtant fortement employeur de main-d'oeuvre permanente. Il semblerait que France Agrimer ait mis fin au régime d'aide à la construction et à l'aménagement des serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière en raison de l'épuisement des crédits d'aide aux investissements inscrits au budget initial 2011. Cette décision rend désormais impossible tout projet de modernisation en 2011, alors que cette profession vient de s'engager volontairement dans un dispositif de certification (Plante Bleue) en lien avec la certification HVE mis en place par le ministère pour réaliser des investissements selon le référentiel environnemental et social retenu. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour soutenir cette filière.
Réponse émise le 9 août 2011
Les aides à la construction ou à l'aménagement des serres maraîchères sont mises en place par FranceAgriMer (FAM). Elles visent à accompagner la modernisation du parc des serres dans le secteur des fruits et légumes. Initié en 2006, afin de favoriser l'adaptation à la hausse du coût de l'énergie, ce dispositif s'inscrit, d'une part, en complément du plan végétal environnement, qui soutient les investissements en faveur de l'économie d'énergie dans les serres construites avant 2006, et, d'autre part, en complément du plan de performance énergétique. Cette mesure correspond à un régime d'aide notifié et validé en 2007 par la Commission européenne. Ce dispositif de soutien aux serres maraîchères est financé dans la limite des moyens affectés à l'établissement public FAM. La rénovation des serres est une priorité pour le secteur maraîcher et, par conséquent, l'enveloppe budgétaire correspondante a été établie au titre de 2011 à 5 096 560 euros. Compte tenu du nombre de dossiers présentés dès le début de l'année 2011 et de l'importance de la liste des dossiers en cours de préparation au niveau des producteurs, il est apparu que ce budget risquait d'être largement dépassé dès le premier semestre 2011. Il a donc été décidé de suspendre ce dispositif d'aide. À la suite de cette suspension, une concertation avec les responsables professionnels a été organisée par les services du ministère chargé de l'agriculture et ceux de FAM, le 18 mai 2011, pour évoquer les modalités d'organisation d'appels à projets dans le secteur des serres et pour examiner les critères de priorité qui pourraient être retenus pour sélectionner les meilleurs projets en matière de maîtrise d'énergie, d'économie d'eau et de préservation de l'environnement. La réflexion doit être menée d'ici l'été prochain afin de pouvoir lancer ce dispositif dans le secteur des serres dès que possible, en fonction des disponibilités budgétaires.
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