Questions écrites de Serge Poignant

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congé de maladie ; comités médicaux départementaux. fonctionnement

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins appelés à siéger au sein des comités médicaux départementaux chargés d'examiner les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de congés maladie des fonctionnaires ou encore de la réintégration à l'issu...

Thèmes : TVA ; taux ; esthéticiens. soins au domicile des personnes dépendantes

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieursur les inquiétudes formulées par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté de Loire-Atlantique en ce qui concerne le décret du 29 décembre 2005 qui inscrit dans la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail (exonération de TVA) les soin...

Thèmes : état civil ; livret de famille ; enfants naturels. inscription. mentions. réglementation

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la filiation et en particulier en matière d'état civil. En effet, le livret de famille est désormais réglementé par le décret du 15 mai 1974, modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 et par l'arrêté du 1er juin 2006, fixant le modèle du livret de famille qui instaure un nouveau m...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que peuvent rencontrer les propriétaires pour la mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif. Le propriétaire dispose, en effet, de quatre ans pour faire les travaux de mise en conformité au terme de l'article 46 de la loi n° 20...

Thèmes : impôts locaux ; assujettissement ; centres d'enfouissement. déchets ménagers. taxe. réglementation

Afin d'accompagner financièrement les communes concernées par l'implantation d'installations de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés, l'article 90 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, codifié aux articles L. 2333-92 à 96 du code général des collectivités territoriales, a institué une taxe communale facultative sur « les déchets réceptionnés da...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : retraites complémentaires ; revalorisation

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO). Afin d'assurer la pérennité de ce régime, la caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris en 2002 des mesures sévères entérinées par les pouvoirs publics, qui ont consisté, pour les retraités, à geler leurs pen...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes formulées par la confédération nationale artisanale des instituts de beauté de Loire-Atlantique. Les esthéticiennes exercent leur métier selon les dispositions contenues dans un arrêté de 1962 à une époque où le certificat d'aptitude professionnelle d'esthétique-co...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; Avastin. prescription. perspectives

M. Serge Poignant demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir l'éclairer sur les conditions de prescription et de prise en charge actuelles d'Avastin, médicament susceptible d'être utilisé en ophtalmologie pour les soins ambulatoires. Il semble, en effet, que ce produit, déjà utilisé en milieu hospitalier malgré l'absence d'autorisation de mise sur le mar...

Thèmes : baux ; baux emphytéotiques ; collectivités territoriales. réglementation

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition permet à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale de conclure un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'une opér...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile que traversent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile sur l'ensemble du territoire français. En effet, le manque de places d'examen au permis B entraîne une longue attente à l'examen ou entre deux examens en cas d'échec. L'accès à l'examen du permis de condui...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux et assistants maternels ; rémunérations. réglementation

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les assistants maternels et assistants familiaux recrutés dans la fonction publique territoriale, titulaires de leur poste ou auxiliaires. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a instauré par décret n° 2006-627 du 29 mai ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le recrutement des personnes handicapées. Il lui relate le cas d'une jeune handicapée trisomique recrutée dans un établissement comme aide-cuisinière. Après un contrat de CES puis un contrat CEC arrivant à échéance en septembre 2007, l'établissement vient de lui faire savoir que so...

Thèmes : retraites : régime général ; paiement des pensions ; réglementation

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réglementation en matière de paiement des pensions. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la portée exacte des dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale subordonnant le service d'une pension de vieillesse à la rupture de tout lien professionnel av...