Serge Poignant
Question N° 256 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la filiation et en particulier en matière d'état civil. En effet, le livret de famille est désormais réglementé par le décret du 15 mai 1974, modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 et par l'arrêté du 1er juin 2006, fixant le modèle du livret de famille qui instaure un nouveau modèle unique. Sur ce nouveau modèle la mention « reconnu(e) le...par... » a été ajoutée dans le corps de l'extrait d'acte de naissance et devrait être complétée lorsqu'il y a naissance d'un enfant avant mariage. Les services d'état civil de certaines mairies refusent de porter ces mentions, considérant que les termes d'enfants « naturels » ou « légitimes » n'étaient plus applicables suite à la réforme de la filiation, considérant par ailleurs qu'en portant cette indication il y avait discrimination entre les enfants autrefois appelés « naturels » ou « légitimes ». Il lui demande si une précision peut être apportée à cette réglementation afin d'indiquer si cette mention est obligatoire.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si les notions de filiation « légitime » ou « naturelle » ont été supprimées par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, il n'en demeure pas moins que les modes d'établissement de la filiation paternelle diffèrent selon le statut matrimonial du père. En effet, lorsque celui-ci est marié, la filiation est établie automatiquement par la présomption de paternité, selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. En revanche, en l'absence de mariage, le père doit reconnaître son enfant pour que la filiation soit établie à son égard. C'est pourquoi l'indication des date et lieu de la reconnaissance doit être portée sur le livret de famille, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance précitée. Cette précision, qui est donc obligatoire, a pour objet de faciliter les démarches des parents, en permettant notamment aux tiers de connaître les conditions d'exercice de l'autorité parentale, celle-ci étant exercée conjointement dès lors que la filiation a été établie à l'égard des deux parents avant le premier anniversaire de l'enfant.
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