Serge Poignant
Question N° 2743 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réglementation en matière de paiement des pensions. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la portée exacte des dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale subordonnant le service d'une pension de vieillesse à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur, à l'égard des dirigeants salariés d'entreprises titulaires d'un mandat social. Il souhaiterait notamment savoir si le service de la pension de retraite du régime général est compatible avec l'exercice d'un mandat de président de conseil de surveillance, rémunéré ou non, avant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article précité et, à expiration de ce délai, avec un mandat de président de directoire rémunéré.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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