Serge Poignant
Question N° 5532 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieursur les inquiétudes formulées par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté de Loire-Atlantique en ce qui concerne le décret du 29 décembre 2005 qui inscrit dans la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail (exonération de TVA) les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes. Afin d'éviter toute concurrence déloyale et les abus qui pourraient en découler, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de circonscrire les conditions permettant de bénéficier de l'exonération de TVA appliquée aux soins d'esthétique pour les personnes à domicile dépendantes. Au cas où une telle précaution ne serait pas susceptible d'être prise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de sortir de la liste établie par le décret du 29 décembre 2005 les soins esthétiques pratiqués sur les personnes à domicile dépendantes afin d'éviter une concurrence déloyale. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 22 janvier 2008
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le taux de 5,5 % s'applique aux prestations consistant exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes et fournies par des entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail, conformément au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Les prestations rendues dans ce cadre ouvrent également droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile à l'article 199 sexdecies du CGI. Sont notamment concernés, conformément à l'article 1er du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les « soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ». Cette activité a été définie par la circulaire de l'Agence nationale des services à la personne n° 2007-1 du 15 mai 2007 comme comprenant les soins d'hygiène et de mise en beauté des personnes dépendantes, c'est-à-dire les personnes « momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne » (point 4.1.13 de la même circulaire). Les risques de distorsion de concurrence évoqués, s'agissant d'une clientèle se trouvant dans l'incapacité de bénéficier des mêmes services hors domicile, doivent donc être largement relativisés. Par ailleurs, les professionnels des secteurs de l'esthétique sont entièrement libres d'user de la faculté de choisir de créer ou non des structures répondant aux conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus pour les services à domicile. Tous compléments d'information sur les modalités de délivrance de l'agrément peuvent être obtenus auprès de l'Agence nationale des services à la personne, créée par le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 pris en application de la loi du 26 juillet 2005 déjà citée, et dont l'une des missions est précisément d'informer les employeurs potentiels sur les règles applicables au secteur des services à la personne.
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