Serge Poignant
Question N° 5530 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cumul des allocations d'aide au retour à l'emploi avec la rémunération provenant d'une activité réduite. Il lui expose le cas d'une personne de cinquante-six ans qui effectue des heures de ménage qui durant le mois d'octobre 2006 a déclaré en toute bonne foi trois heures de plus et qui s'est vu retirer 300 euros d'assurance chômage. La réglementation actuelle en vigueur fixe un seuil de ressources à ne pas dépasser de 70 % de l'ancien salaire de référence qui s'applique par mois civil. Bien que ces dispositions relèvent de la responsabilité des partenaires sociaux, il lui demande si cette réglementation peut s'assouplir en prévoyant un lissage sur un trimestre par exemple ce qui éviterait de pénaliser les petits revenus ou la non-déclaration des heures faites en plus.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage prévoyait la possibilité de cumuler l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non), afin d'inciter à la reprise d'emploi. Ce dispositif a été maintenu par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (articles 28 à 32 du règlement général annexé à la convention susmentionnée), entrée en vigueur le 1er avril 2009. Le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite des quinze mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de cinquante ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. L'assouplissement des règles de cumul susmentionnées, en prévoyant de prendre pour référence la moyenne mensuelle des revenus perçus au cours d'un trimestre, introduirait une complexité excessive dans la gestion de l'allocation de chômage. De nombreuses allocations seraient en effet indûment perçues. Il en résulterait la mise en oeuvre de procédures de récupération, dont les conséquences pourraient en outre être très contraignantes pour les intéressés, puisqu'elles porteraient le cas échéant sur plusieurs versements d'allocations. En tout état de cause, les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles de fonctionnement de ce dispositif.
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