Serge Poignant
Question N° 52523 au Ministère du de l'État
Question soumise le 16 juin 2009
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une mesure simple d'économie à mettre en place. Il lui relate le cas d'une jeune fille salariée en CDD depuis juin 2007 et qui a dû refaire quatre fois sa carte Vitale, dont deux fois avec photo depuis cette date, après avoir obtenu plusieurs contrats à durée déterminée et cotisé à plusieurs régimes, et plus particulièrement au régime général et à la MSA. Il lui demande si un simple transfert informatique des données d'un régime à l'autre, sans désactivation de la carte Vitale, ne serait pas une mesure simple d'économie. Il lui demande son sentiment sur cette question.
Réponse émise le 15 février 2011
Conformément à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, la carte Vitale est une carte d'assurance maladie inter-régime. Ainsi, depuis 2008, lors d'un changement de caisse ou régime, il ne doit plus être émis de nouvelle carte et il est demandé à l'assuré de mettre à jour sa carte grâce au réseau des 23 000 terminaux implantés dans les pharmacies (art. R. 161 33-5 et 33-6 du code la sécurité sociale). La convention d'objectif et de gestion entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 2010-2013 signée le 27 octobre 2010 fixe comme objectif de fluidifier les relations avec les assurés à l'occasion des changements de situation et de favoriser les échanges inter-organismes pour éviter les demandes redondantes de pièces justificatives en s'appuyant sur une automatisation des transferts de dossiers et d'informations.
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