Serge Poignant
Question N° 44962 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 24 mars 2009
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la réglementation actuelle concernant les aides humaines prisent en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Actuellement, la prestation de compensation du handicap ne prend pas en charge l'aide humaine nécessaire pour les parents handicapés qui ont besoin d'assistance pour s'occuper de leurs enfants (aide à la parentalité). Selon le rapport du Gouvernement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, remis au Parlement le 13 février 2009, la PCH est appelée à évoluer pour mieux couvrir les besoins de compensation des personnes handicapées. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a donné un avis favorable à l'aboutissement du dossier des aides à la parentalité. Il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend mettre en place ces aides à la parentalité.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation concernant les aides humaines prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation, créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de prendre en compte, au titre de son premier élément, les frais d'aides humaines, soit lorsque l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective impose des frais supplémentaires. Le Gouvernement est conscient que des attentes subsistent concernant la compensation de certains surcoûts dus au handicap ou la prise en compte de besoins proches, notamment en ce qui concerne l'aide à la parentalité. La PCH reste une prestation jeune, certains de ces aspects doivent encore être ajustés et certains dispositifs proches ou complémentaires gagneraient à être mieux mobilisés. Il convient tout de même de souligner qu'elle a considérablement amélioré la couverture des besoins de compensation : les montants versés correspondent en moyenne au double de ceux versés au titre de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Il est indispensable que les évolutions de la PCH ne soient pas traitées au fil de l'eau, mais de façon globale et cohérente. De plus, toute modification devra prendre en compte les contraintes liées à l'état des finances publiques. Elle appelle en conséquence une réflexion avec les associations de personnes handicapées et les conseils généraux.
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