Serge Poignant
Question N° 44823 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mars 2009
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que peuvent rencontrer les propriétaires pour la mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif. Compte tenu du coût de ces travaux, de nombreux propriétaires, en milieu rural, n'ont peu ou pas de moyen pour réaliser ces travaux qui doivent être effectués dans un délai de quatre ans, selon l'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Dans le cadre de la protection et de l'amélioration de l'environnement, il lui demande de réfléchir à la mise en place d'un crédit d'impôt, au même titre que le crédit d'impôt d'équipement de chauffage et d'isolation, mais également de réfléchir à la mise en place d'une mesure d'exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties des logements anciens devenus, après travaux, plus protecteurs de l'environnement, au même titre que l'article 1383 O-B du code général des impôts qui permet une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements anciens devenus économes en énergie.
Réponse émise le 23 mars 2010
Il convient de préciser que, suite aux difficultés rencontrées par des particuliers pour réaliser les travaux de mise en conformité de leur système d'assainissement non collectif, ces travaux doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, la priorité d'action des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) devra être orientée vers les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les dommages pour l'environnement et les nuisances pour le voisinage pouvant être identifiées lors du contrôle de l'installation. La charge financière de ces opérations étant, dans certaines situations, susceptible d'être relativement conséquente, les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Par ailleurs, les propriétaires qui souhaiteront confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront des frais correspondant aux travaux effectués en tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps.
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