Serge Poignant
Question N° 2744 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'utilisation du chèque-emploi service universel (CESU) qui permet aux particuliers de rémunérer les services rendus à leur domicile. Ces règles n'autorisent pas les particuliers à émettre des chèques pour rémunérer les services accomplis au domicile d'un ascendant. Il en résulte que les familles des personnes âgées disposant de revenus modestes, et qui ne peuvent bénéficier elles-mêmes de tous les avantages fiscaux attachés au CESU, se trouvent dans l'impossibilité de contribuer directement au financement desdits services. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'assouplir le dispositif et d'étendre aux membres de la famille la possibilité de participer directement au financement du CESU au profit d'un ascendant.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le plan II de développement des services à la personne présenté par le secrétaire d'État à l'emploi, le 24 mars 2009, a notamment pour objectif de simplifier les procédures régissant l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé, afin d'en développer l'usage par les particuliers et les entreprises. La mesure 9 de ce plan prévoit de donner à tout bénéficiaire de CESU préfinancé, le droit de payer par ce titre les dépenses de ses ascendants. L'assouplissement des règles actuelles permettra de répondre à la forte demande des familles, pour une meilleure prise en charge de leurs proches ne résidant pas sous le même toit.
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