Serge Poignant
Question N° 33769 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes âgées non imposables qui souhaitent employer un salarié à domicile. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Les autres contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt. Ces dispositions excluent du crédit d'impôt les retraités non imposables sur le revenu qui ont recours aux services d'une aide à la personne. Alors que le Gouvernement et les collectivités locales sont de plus en plus impliqués pour permettre à un nombre de retraités de rester chez eux le plus longtemps possible, ceux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu se trouvent pénalisés par l'application de cette mesure. Aussi, afin que toutes les personnes âgées puissent accéder de façon équitable aux services à la personne, il souhaiterait savoir si une évolution de ces dispositifs fiscaux pourrait être envisagée pour que les personnes âgées puissent bénéficier indifféremment de l'une ou l'autre des possibilités d'exonération.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient, à travers cette prestation, d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées ou handicapées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer, sous la forme d'un abondement, au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a lancé, le 24 mars 2009, le plan 2 de développement des services à la personne qui prévoit, notamment, d'offrir des chèques emplois à domicile à 1,5 million de familles pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie vont bénéficier d'une somme de 200 euros sous forme de CESU préfinancé par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
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