Serge Poignant
Question N° 24493 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 3 juin 2008
M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les blocages que rencontrent les Français ayant effectué des études à l'étranger pour obtenir la prise en compte de leur qualification par le service public de placement. Il peut citer le cas d'une jeune femme ayant obtenu son diplôme d'architecture au Brésil et à laquelle aurait été opposé un refus d'inscription comme demandeur d'emploi salarié dans sa spécialité, faute de n'avoir obtenu du ministre de la culture et de la communication la reconnaissance de l'équivalence de diplôme d'architecte. Il souhaiterait connaître son appréciation sur les procédures existantes de reconnaissance des diplômes et qualifications acquis à l'étranger et les conditions dans lesquelles ceux-ci sont actuellement pris en compte par le service public de placement. Il aimerait également savoir comment il prévoit de surmonter les rigidités des procédures et pratiques administratives qui constituent manifestement une entrave à la mobilité internationale des jeunes travailleurs français.
Réponse émise le 5 mai 2009
De nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années dans le domaine de la reconnaissance des diplômes étrangers en France. S'agissant des diplômes obtenus dans un État membre de l'Union européenne, un système très performant, mis en place par deux directives européennes, assure la reconnaissance mutuelle entre les États membres. Concernant la grande majorité des professions réglementées, dont la profession d'architecte, dès l'instant ou le diplôme ou la qualification permet l'activité dans l'État membre dans lequel il a été obtenu, il est accepté en France pour la pratique de ladite profession. Les règles relatives aux diplômes obtenus dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne et concernant la pratique de profession réglementée sont différentes. Le titulaire d'un tel diplôme doit, en fonction de la profession concernée, faire une demande de reconnaissance auprès du ministère en charge de l'encadrement de la profession, en l'occurrence le ministère chargé de la culture pour la profession d'architecte. Une fois cette reconnaissance obtenue, l'inscription à l'ordre puis la pratique professionnelle est permise. Il convient de préciser que la France ne reconnaît pas de façon systématique les diplômes obtenus hors de l'Union européenne, cette reconnaissance étant accordée sur la base de critères propres à la discipline concernée. Dès lors, le service public de l'emploi n'a fait qu'appliquer la réglementation concernée. Si le demandeur d'emploi, titulaire du diplôme extra-européen, n'a pas encore obtenu la reconnaissance officielle de son diplôme ou si son diplôme n'est pas reconnu en France, comme c'est le cas en l'espèce, il ne pourra être embauché en tant qu'architecte par un employeur dans ce domaine.
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