Serge Poignant
Question N° 19255 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 mars 2008
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels ayant exercé en début de carrière dans le privé. Il lui relate le cas d'un sapeur-pompier professionnel, ayant travaillé dans le privé à l'âge de 14 ans, et ayant intégré la fonction de sapeur-pompier professionnel depuis 1994. Au moment de prendre sa retraite, ce sapeur-pompier professionnel constate que, s'il avait exercé sa carrière dans le privé ou s'il avait exercé toute sa carrière en tant que sapeur-pompier professionnel, il pourrait bénéficier d'une retraite plus élevée qu'actuellement, étant considéré en pluriactivités. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a apporté une amélioration de la situation de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande si de nouveaux aménagements peuvent être opérés dans le cadre de la première évaluation de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et qui doit intervenir en 2008.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Certains sapeurs-pompiers professionnels ont exercé au début de leur carrière dans le secteur privé puis ont intégré, par la suite, les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels. Ces sapeurs-pompiers professionnels, ayant atteint l'âge de la retraite, remarquent qu'ils auraient pu bénéficier d'une retraite plus élevée s'ils avaient accompli toute leur carrière, soit dans le secteur privé, soit en qualité de sapeur-pompier professionnel. La réforme entreprise par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, dans le cadre de la première évaluation de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, prévoit des aménagements concernant ces deux régimes de pension, mais de façon distincte. Elle n'envisage pas de mesures susceptibles de permettre l'obtention d'une retraite unique pour des fonctionnaires ayant effectué des services antérieurs dans le secteur privé.
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