Serge Poignant
Question N° 43361 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 3 mars 2009
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la durée anormalement longue de traitement des dossiers par les maisons départementales pour les personnes handicapées. Les personnes utilisatrices de ce service, porteuses de handicap, aux revenus pour la plupart souvent très faibles ou inexistants, entrent dans une période d'attente très angoissante et se retrouvent parfois dans des situations financières difficiles. Mises en place le 1er janvier 2006, les maisons départementales des personnes handicapées ne sont pas à la hauteur des espérances attendues. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer la qualité du service rendu et éviter que les réponses apportées mettent bien souvent plus de six mois de délai.
Réponse émise le 14 avril 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les dysfonctionnements que connaissent les maisons départementales des personnes handicapées dans la mise en oeuvre de leurs missions et notamment quant à la durée de traitement des dossiers. Il convient de souligner tout d'abord que l'État s'est fortement mobilisé pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : au-delà du millier d'équivalents temps plein de fonctionnaires mis à disposition, l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont investi 245 millions d'euros en trois ans dans le fonctionnement des maisons. Ils en restent les premiers contributeurs à hauteur de 60 % de leur budget. À travers la CNSA, l'État a mis en place un accompagnement des maisons, soucieux de la diffusion des bonnes pratiques. Grâce à cela, les MDPH ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi, au 1er janvier 2006, sans rupture de droits pour les personnes concernées. Les MDPH ont dû faire face à une véritable révolution culturelle, pour passer d'un traitement administratif de masse au traitement individualisé, induit notamment par la création de la prestation de compensation du handicap. Les MDPH ont également connu des difficultés de fonctionnement liées en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnels par l'État, ainsi qu'aux nombreux dossiers en attente hérités des anciennes commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; ces dossiers sont en effet venus s'ajouter à la pression des nouvelles demandes. D'une façon plus fondamentale, on constate une difficulté pour l'État de concilier son rôle de membre ordinaire du groupement d'intérêt public, avec son rôle de garant de l'équité territoriale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est fixé deux objectifs dans le cadre de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008 : il entend poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles, et faire évoluer le statut des MDPH de manière à leur permettre de remplir pleinement leurs missions. Pour cela, il a été convenu du respect nécessaire de quatre principes : donner à l'État les moyens d'assurer pleinement son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH ; enfin permettre à terme l'évolution des MDPH vers des maisons départementales de l'autonomie. Concrètement, un travail de simplification des modalités de traitement des demandes (simplification des formulaires, procédures de prise de décision simplifiées pour les décisions de renouvellement, possibilité d'organiser la prise de décision à un échelon infradépartemental...) va être engagé et la formation des personnels des MDPH fera l'objet d'améliorations, grâce à un partenariat accru entre la CNSA et le CNFPT. Enfin, dans le cadre de la réflexion plus globale sur la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale, une évolution du statut des MDPH et des personnels qui y travaillent est envisagée, en concertation avec les conseils généraux et les associations de personnes handicapées.
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