Serge Poignant
Question N° 1157 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement aux conjoints résidant en maison de retraite. Il semble que les caisses d'allocations familiales, qui gèrent l'ensemble des aides au logement et décident de leur attribution, les considèrent sans distinction comme des prestations familiales, avec un seul allocataire par ménage et n'acceptent en conséquence de ne les verser qu'à un seul des deux membres d'un couple hébergé en établissement ; ceci en dépit du fait que l'allocation de logement social (ALS), prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale et susceptible de bénéficier aux personnes âgées, et l'aide personnalisée au logement (APL), prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas des prestations familiales. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de modifier cette situation afin d'imposer le versement de l'allocation de logement à chacun des époux résidant en maison de retraite et s'acquittant d'un loyer chacun.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement aux conjoints résidant en maison de retraite. Le montant des aides personnelles au logement est déterminé selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété. Les couples de personnes âgées hébergées en maison de retraite qui partagent la même chambre ont droit à une seule aide au logement calculée sur le prix de la chambre occupée. Si chaque membre du couple occupe une chambre distincte, il apparaît normal de verser deux aides au logement dès lors que les deux redevances d'occupation sont acquittées. Les personnes ne vivant pas en couple et occupant la même chambre sont assimilées à des colocataires pour le calcul des aides au logement ; chacune d'elle acquittant une redevance d'occupation, l'aide au logement leur est versée sur la base du montant de la redevance acquittée dans la limite du loyer plafond applicable. Par ailleurs, pour les couples qui occupent la même chambre en maison de retraite, le barème de calcul de l'aide au logement prend en compte un loyer forfaitaire majoré conduisant in fine à la majoration de l'aide attribuée. Il est précisé que le décret du 10 septembre 1997 a permis de revaloriser les allocations logements. Le montant loyer plafond applicable aux couples et personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou de personnes infirmes occupant la même chambre et résidant dans un ensemble doté de services collectifs comme les maisons de retraite, a ainsi augmenté de plus de 50 %. Cette revalorisation a permis d'augmenter de manière sensible l'aide au logement versée.
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