Serge Poignant
Question N° 5528 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la distribution de bromure de méthyle en France. La limitation du quota d'utilisation du bromure de méthyle attribuée à la France par la Commission européenne induit une réelle inquiétude tant parmi les applicateurs qui le distribuent que chez les exploitants comme les minoteries par exemple. Alors que l'Allemagne a homologué un produit de substitution appelé profume, l'absence d'homologation de substances alternatives en France risque d'entraîner de graves difficultés économiques et financières des filières. Il lui demande quelle décision le Gouvernement entend prendre rapidement afin de rassurer les professionnels de ce secteur.
Réponse émise le 5 février 2008
Le bromure de méthyle est classé, dans le cadre du protocole de Montréal, comme substance appauvrissant la couche d'ozone. Signé en 1987, ce protocole qui a pour but d'éliminer graduellement la production et la consommation de ces substances découle de la convention de Vienne signée deux ans auparavant. Comme toute élimination entraîne des conséquences économiques importantes, il a été décidé que chacune d'elles se ferait de façon progressive, sur dix ans, à compter de la date de décision d'élimination. En outre, une clause de sauvegarde a prévu la mise en place d'usages dits « critiques » pour ceux qui n'ont pas encore d'alternatives techniques ou économiquement viables. C'est dans le cadre de cette clause que les différents États membres ont soumis leurs demandes et que la commission a attribué pour l'année 2007 environ 39 tonnes de quotas de bromure de méthyle à la France. Ainsi, pour l'année prochaine, seuls deux pays (la Pologne et l'Espagne) disposeront encore de quotas de bromure de méthyle, aucune dérogation n'ayant été accordée aux autres États membres. En ce qui concerne les produits de substitution utilisables pour la désinfection des moulins, le fluorure de sulfuryle a été homologué pour la désinsectisation des locaux vides dès 2004 en Italie, début 2005 en Allemagne, au Royaume-Uni et en Belgique, et en France depuis début 2006, sous la dénomination commerciale PROFUME. Ce produit n'a toutefois pas pu être utilisé en 2007 du fait que les entreprises de fumigation ont dû préalablement former leurs personnels et procéder à de nouveaux investissements en matériel. Cette solution devrait pouvoir être opérationnelle pour 2008. Il existe donc une alternative au bromure de méthyle pour le traitement des moulins vides, sous réserve que les chambres à farine ne soient pas situées dans le moulin même, ou que, si tel n'est pas le cas, une étanchéité parfaite aux gaz soit assurée compte tenu du fait qu'aucun résidu n'est accepté dans les grains.
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