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Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier

2773 amendements trouvés


27/09/2010 — Amendement N° 234 au texte N° 2814 - Après l'article 21 ter (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

L'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet à revenir sur les dispositions introduites par la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 soumettant le regroupement familial à la connaissance de la langue française et des « valeurs de la République ». C...

27/09/2010 — Amendement N° 233 au texte N° 2814 - Après l'article 21 ter (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Le code d'entrée et de séjour des étranges et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». 2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par ...

27/09/2010 — Amendement N° 232 au texte N° 2814 - Après l'article 21 ter (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Au dernier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Si les poursuites judiciaires n'aboutissement pas à la condamnation de l'auteur des faits, la circulaire du 5 février 2009 laisse le renouvellement de la ca...

27/09/2010 — Amendement N° 230 au texte N° 2814 - Après l'article 21 ter (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit pour une personne victime de ces formes d'exploitations car il exis...

27/09/2010 — Amendement N° 229 au texte N° 2814 - Après l'article 21 ter (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

I. - Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour, ». II. - Après le 10° de l'article L. 511-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis...

27/09/2010 — Amendement N° 228 au texte N° 2814 - Article 75 ter (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1916 demandes d'asile ont été déposées en 2009 dans des départements ou collectivités d'Outre-mer (898 en Guyane, 412 à Mayotte). Ces demandeurs d'asile se voient offrir des garanties moindres que les autres demandeurs : ils n'ont qu'un accès limité aux conditions d'accueil (pas de place en Centre d'A...

27/09/2010 — Amendement N° 227 au texte N° 2814 - Article 78 (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le caractère suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français en Gu...

27/09/2010 — Amendement N° 226 au texte N° 2814 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ; « 9° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ; « 10° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoir...

27/09/2010 — Amendement N° 225 au texte N° 2814 - Article 41 (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Rédiger ainsi cet article : 1° Au premier alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « dix ». 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa du même article, les deux occurrences du mot : « quinze » sont remplacés par le mot : « dix ». Exposé sommai...

27/09/2010 — Amendement N° 224 au texte N° 2814 - Article 37 (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours », les mots : « deux heures ». Exposé sommaire : L'allongement du délai d'intervention du juge suite à une décision administrative de placement en rétention constitue une atteinte grave aux dispositifs visant à protéger les individus contre les privations abusives de liberté par les autorité...

27/09/2010 — Amendement N° 222 au texte N° 2814 - Article 5 (Tombe)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Substituer aux alinéas 1et 2 l'alinéa suivant : « I. - Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer les dispositifs introduits antérieurement, notamment par la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 relat...

27/09/2010 — Amendement N° 218 au texte N° 2814 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 25 et 25-1 du code civil sont abrogés. ». Exposé sommaire : Ces articles concernent les dispositions relatives à la déchéance de la nationalité. Aussi restreinte soit-elle, cette dernière procédure, de sinistre mémoire, repose sur la perception d'une différence ontologique fondamentale entre frança...

27/09/2010 — Amendement N° 213 au texte N° 2814 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

L'article 21-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints. ». Exposé sommaire : Le dé...

27/09/2010 — Amendement N° 211 au texte N° 2814 - Article 2 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Rédiger ainsi cet article : « I. - À l'article 21-24 du code civil, les mots : « de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, » sont remplacés par les mots : « d'une connaissance suffisante ». « II. - L'article 21-25 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de ...

27/09/2010 — Amendement N° 210 au texte N° 2814 - Article 2 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 21-24, 21-24-1 et 21-25 du code civil sont abrogés. ». Exposé sommaire : De manière subséquente à l'article 21-24 du code civil, les articles visés par l'amendement font référence à la notion d'assimilation qui, telle qu'elle est mobilisée ici, est devenue obsolète et n'a plus lieu d'être. Celle-ci ...

27/09/2010 — Amendement N° 202 au texte N° 2814 - Article 1er (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa de l'article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « II. - L'article 21-18 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Lié à l'amendement précédent. La naturalisation et donc l'acquisition de la pleine citoyenneté doivent s'apprécier comme des proce...

27/09/2010 — Amendement N° 172 au texte N° 2814 - Avant l'article 13 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gill...

Un rapport dressant le bilan de la mise enoeuvre de la législation en matière d'immigration pour motif de travail est remis au Parlement avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'introduction en droit français de la carte bleue européenne visant à attirer des migrants hautement qualifiés. Cette nouvelle c...

27/09/2010 — Amendement N° 171 au texte N° 2814 - Article 12 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Désormais, le juge saisi en appel pour une prolongation ou une main levée d'une mesure de maintien en zone d'attente ne pourra se prononcer que sur les irrégularités survenues postérieurement à la 1ère audience. Cette mesure doit être entendue comme une restriction du pouvoir d'appréciation des juges e...

27/09/2010 — Amendement N° 170 au texte N° 2814 - Article 11 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en zone d'attente prise par un juge des libertés et de la détention soit porté à 6h contre 4h actuellement.

27/09/2010 — Amendement N° 169 au texte N° 2814 - Article 10 bis (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie l'extension du délai de 6 heures contre 4h actuellement pour permettre au Ministère de former un appel suspensif contre une décision de refus de maintien en zone d'attente prise par un juge des libertés et de la détention.