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Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier

2773 amendements trouvés


27/09/2010 — Amendement N° 168 au texte N° 2814 - Article 10 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, pour qu'une irrégularité soit prise en compte par le juge des libertés et de la détention, celle-ci devra présenter « un caractère substantiel » et « avoir eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ». Une fois de plus, les droits des personnes étrangères sont re...

27/09/2010 — Amendement N° 167 au texte N° 2814 - Article 9 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le délai du juge des libertés et de la détention pour statuer à compter de sa saisine sur la prolongation ou non du maintien en zone d'attente. En outre, il s'oppose à la jurisprudence qui reconnaît que l'existence de garantie de représentation justifie le refus d'un maintien...

27/09/2010 — Amendement N° 166 au texte N° 2814 - Article 8 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention au détriment des étrangers. Ainsi, toute irrégularité soulevée après l'audience du juge judiciaire statuant sur la prolongation du maintien en zone d'attente sera considérée comme irrecevable à moins que celle-ci ait...

27/09/2010 — Amendement N° 165 au texte N° 2814 - Article 7 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « important » les mots : « exceptionnellement élevé ». Exposé sommaire : D'après l'exposé des motifs, le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ». Or l'article 18 paragraphe 1 de cette directive relatif à l'allongement du dél...

27/09/2010 — Amendement N° 164 au texte N° 2814 - Article 7 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre un allongement des délais avant la notification des droits aux étrangers maintenus en zone d'attente. Une telle disposition restrictive des droits des étrangers ne se justifie pas, les délais ayant été, par ailleurs, déjà allongés par la loi du 26 novembre 2003.

27/09/2010 — Amendement N° 163 au texte N° 2814 - Article 6 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres ». Exposé sommaire : Cet article, modifié en commission des lois, va beaucoup plus loin que le projet de loi initial. Désormais, des étrangers, seuls, mais distants chacun de 9 kilomètres, pourront être considérés comme un « groupe » déclencha...

27/09/2010 — Amendement N° 162 au texte N° 2814 - Article 6 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « groupe d'au moins dix » les mots : « nombre exceptionnellement élevé d' ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ». Or l'article 18 de cette directive est intitulé « situation d'urgence » et conditio...

27/09/2010 — Amendement N° 161 au texte N° 2814 - Article 6 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans une situation exceptionnelle, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ». Or l'article 18 de cette directive est intitulé « situation d'urgence » et conditionne les mesures exceptionnelles...

27/09/2010 — Amendement N° 160 au texte N° 2814 - Article 6 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l'article 6 du projet de loi visant à permettre la création de zones d'attente ad'hoc s'étendant « du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ». Cette disposition de circonstance prévoit un système exorb...

27/09/2010 — Amendement N° 159 au texte N° 2814 - Article 6 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les dispositions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi prévoit de créer un « dispositif d'urgenc...

25/09/2010 — Amendement N° 220 au texte N° 2814 - Article 5 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est fondé sur un principe inadmissible de suspicion de certaines catégories de personnes étrangères demandant leur nationalité ainsi que sur une infantilisation de sinistre mémoire (Cette dernière était la règle à l'époque coloniale, lorsque les « indigènes » « sujets » de la République dev...

25/09/2010 — Amendement N° 217 au texte N° 2814 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En introduisant un nouveau motif de déchéance de la nationalité française, le gouvernement engage le législateur dans un engrenage dangereux qui conduira à ajouter régulièrement, à mesure de l'amplification des surenchères sécuritaires, des motifs légaux de déchéances de la nationalité. Dans la logiqu...

25/09/2010 — Amendement N° 214 au texte N° 2814 - Article 3 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La représentation nationale ne saurait accepter que soit remise aux jeunes et nouveaux français une chartre des droits et devoirs sur laquelle il n'est pas prévu qu'elle soit consultée. D'une part, l'on peine à comprendre comment l'ensemble des droits et devoirs des citoyens, c'est-à-dire une très gran...

25/09/2010 — Amendement N° 212 au texte N° 2814 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'idée selon laquelle l'absence de connaissance de la langue française est une raison suffisante pour empêcher l'accès d'une personne étrangère à la pleine citoyenneté est inacceptable. Ce principe s'inscrit en premier lieu dans une logique simpliste, dont le rapport BENISTI de 2005 avait en son temps...

25/09/2010 — Amendement N° 209 au texte N° 2814 - Article 2 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « adoptée en Conseil d'État ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. « Les principes et valeurs essentiels de la République » représentent une notion trop incertaine, mouvante dans le temps et soumise aux aléas...

25/09/2010 — Amendement N° 208 au texte N° 2814 - Article 2 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La notion d'assimilation constitue d'abord une expression obsolète renvoyant à l'époque coloniale dont l'existence n'a plus lieu d'être dans le droit français. La référence à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen français représente ensuite une surenchère de plus dans la po...

25/09/2010 — Amendement N° 206 au texte N° 2814 - Article 2 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa pose au moins trois problèmes extrêmement importants. Premièrement, les « principes et valeurs essentiels de la République » ne sont pas des données immuables, mais des construits sociaux et politiques dont les contenus se modifient avec le temps et qui, par ailleurs, sont l'objet de débats ...

25/09/2010 — Amendement N° 203 au texte N° 2814 - Article 2 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'idée selon laquelle l'absence de connaissance de la langue française est une raison suffisante pour empêcher l'accès d'une personne étrangère à la pleine citoyenneté est inacceptable. Ce principe s'inscrit en premier lieu dans une logique simpliste, dont le rapport BENISTI de 2005 avait en son temps ...

25/09/2010 — Amendement N° 199 au texte N° 2814 - Article 1er (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La naturalisation et donc l'acquisition de la pleine citoyenneté doivent s'apprécier comme des processus traduisant une réalité objective - l'insertion d'une personne étrangère dans la société française du fait de la durabilité de sa présence sur le territoire. Elles doivent aussi s'entendre comme l'un...

25/09/2010 — Amendement N° 158 au texte N° 2814 - Article 5 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, Mme Berthelot, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, Mme Filippetti, M. Gille, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise le lien entre le respect du contrat d'accueil et d'intégration et le renouvellement du titre de séjour de l'étranger. Actuellement, «  lors du premier renouvellement de la carte de séjour l'autorité administrative tient compte du non respect manifesté par une volonté caractérisée,...