Amendement N° 161 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Dans une situation exceptionnelle, ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ».
Or l'article 18 de cette directive est intitulé « situation d'urgence » et conditionne les mesures exceptionnelles et dérogatoires au droit commun à une situation exceptionnelle.
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