Amendement N° 158 (Rejeté)

Cet article précise le lien entre le respect du contrat d'accueil et d'intégration et le renouvellement du titre de séjour de l'étranger.

Actuellement, «  lors du premier renouvellement de la carte de séjour l'autorité administrative tient compte du non respect manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration ». Il est inutile, comme le prévoit le présent article, d'appliquer cette disposition lors de tout renouvellement au-delà du premier.

Par ailleurs, cet article précise les éléments pouvant être pris en compte pour évaluer le respect ou non des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration par l'étranger. Dans les critères proposés, « l'assiduité et le sérieux de la participation aux formations civiques et linguistiques » peuvent poser problème pour certaines personnes pour des raisons matérielles compréhensibles (difficultés de déplacement, organisation de garde des enfants, non compatibilités avec les horaires de travail). En 2008, le taux d'abandon ou de reports de la formation linguistique était de 30%. Le souci d'intégration des étrangers est partagé par tous et tout doit être mis enoeuvre pour que les formations dispensées soient accessibles matériellement aux étrangers.

De plus, comment sera évalué le « sérieux de la participation aux formations » de manière objective et homogène sur l'ensemble du territoire ?

Enfin, il aurait été plus judicieux de connaître le bilan de l'application actuelle de cette disposition avant d'en prévoir la modification.

Cet amendement vise par conséquent à supprimer cet article.