Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

L'article L. 2143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir, lorsque l'effectif de cinq salariés ou plus a été atteint dans l'entreprise pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes dans les collecti...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Les métiers de l'agriculture outre-mer sont des métiers d'utilité publique. En cas de mise en danger de la production locale et des métiers correspondants, des mesures de sauvegarde peuvent être mises enoeuvre sur le fondement des articles 73 de la Constitution et 299, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne. Exposé sommaire : Compte te...

I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 296. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé comme suit : « a. Le taux réduit est fixé à 0 ; « b. Le taux normal est fixé à 6,80 %. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont co...

I. - Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A et après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également aux constructions de logements locatifs neufs réalisés dans ...

I. - À l'alinéa 60, après la référence : « article 199 undecies C », insérer les mots : « ou de l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 62. III. - Complé...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements servant à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières au sens du 1° de l'article L. 301-2 du code de...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : « 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les installations électriques existantes ou nouvel...

I. - À l'alinéa 34, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou de personnes handicapées ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 3,8 » le nombre : « 4,5 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code généra...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le taux est porté à 50 % pour les logements donnés en location nue, pour une durée égale à cinq ans minimum et dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la constru...

I. - À l'alinéa 2, substituer respectivement aux taux : « 80 % », « 70 % », « 60 % » et « 50 % », les taux : « 90 % », « 80 % », « 70 % » et « 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « impôt », insérer les mots : « s'applique également aux travaux et acquisitions de pièces et matériels neufs ayant pour objet la remotorisation des bateaux de pêche. Elle » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

I. - À l'alinéa 7, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » EXPOSÉ SOMMAIRE L'amendement vis...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 24, substituer au montant : « 300 000 », le montant : « 400 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I.- À l'alinéa 8, substituer respectivement aux taux : « 50 % », « 40 % », « 35 % » et « 30 % », les taux : « 70 % », « 55 % », « 45 % » et « 35 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

À l'alinéa 1, après le mot : « hôtels », insérer les mots : « de cent cinquante chambres au plus ». Exposé sommaire : Pour tenir compte des grandes difficultés du secteur touristique après cette haute saison catastrophique pour le secteur, l'amendement vise à étendre l'aide à la rénovation hôtelière aux établissements de dimension moyenne,...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 60 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour t...

Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d'outre-mer, cette disposition n'est pas applicable aux terrains situés en tout ou partie dans le périmètre d'un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour...

Le quatrième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d'outre-mer, cette limite est doublée pour les terrains situés en tout ou partie dans le périmètre d'un quartier ancien mentionnés à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le loge...