Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - Dans le cadre des obligations de service public qu'elle confie à son exploitant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes à assurer qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population en cas de perturbation prévisible du trafic. Lorsqu'une ou plusieurs stru...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Pour les transports urbains, elle ne s'applique que dans les périmètres de transport urbain inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.» Exposé sommaire : Il est opportun d'exclure du champ d'application du texte l'ensemble des réseaux dits de petite taille couvra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ce projet de loi qui n'ont pas pour objet d'améliorer les relations sociales dans les entreprises de transport, ni d'apporter des solutions aux causes réelles des perturbations existantes dans les services publics de transports terrestres réguliers de voyageurs permettant d'assurer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de limiter la loi aux dispositions de l'article L. 521-6 du code du travail en vigueur et de la loi n°82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics. Il n'est pas souhaitable que la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit le remboursement des titres de transport par l'autorité organisatrice, lorsqu'elle a délivré l'abonnement ou le billet que l'usager n'a pas pu utiliser, constitue une véritable ingérence dans la gestion et l'affectation des deniers publics par les autorités organisatrices, qui p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de contraindre l'exercice du droit de grève des personnels de transport, notamment en organisant un référendum au bout de huit jours de grève, ouvert aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis de grève, qui risque de conduire au développement et au durciss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de restreindre l'exercice du droit de grève des personnels de transport, notamment par l'obligation de déclaration de l'intention d'être gréviste quarante-huit heures avant le démarrage de la grève, conditionnée à une sanction disciplinaire, qui est imposée aux catégories d'age...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi ne saurait imposer la responsabilité aux autorités organisatrices de transport de déterminer le niveau minimal de service en fonction de l'importance des différentes perturbations, alors qu'elles ne sont pas chargées du management des moyens de transports et des moyens en personnel. Cet articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à interdire la pratique des préavis dits « glissants », risque d'inciter les directions d'entreprise à s'affranchir de leur obligation de négocier réellement sur les causes de la situation conflictuelle pour arriver à un accord permettant d'éviter la grève, dans la mesure où la men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont contraires aux règles de la libre négociation entre les partenaires sociaux des entreprises. À contrario, il convient d'encourager dans les entreprises de transport, l'extension des accords d'alerte sociale, à l'image des accords existants à la RATP et à la SNCF, q...

Supprimer les alinéas 2 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'inscrire dans un article de loi certains principes qui relèvent de la Constitution, car toutes dispositions législatives doivent être adoptées en vertu du respect de l'ensemble des principes constitutionnels.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi contre le dialogue social et contre la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ; Exposé sommaire : Ce texte malgré les effets d'annonces de la majorité n'améliorera pas les conditions de transports des usagers. Comme l'avait démontré le ra...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à l'année : « 2008 » l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser une année supplémentaire pour évaluer l'application de la loi. L'adoption des plans de transport adapté et d'information des usagers au 1er janvier 2008 étant irréaliste, son évaluation quelques mois plus tard...