Amendement N° 113 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« Pour les transports urbains, elle ne s'applique que dans les périmètres de transport urbain inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.»
Exposé Sommaire :
Il est opportun d'exclure du champ d'application du texte l'ensemble des réseaux dits de petite taille couvrant des périmètres de moins de 100 000 habitants. Le nombre de conflits sociaux est en effet en nette diminution depuis plusieurs années notamment sur ces réseaux. Il s'agit donc de préserver ces réseaux des tensions inexistantes à ce jour qui ne manqueraient pas d'être induites par une application généralisée du texte.
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