Amendement N° 107 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
( amendement identique : 68 )
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Mallot, M. Brottes, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Letchimy, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier,M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet de restreindre l'exercice du droit de grève des personnels de transport, notamment par l'obligation de déclaration de l'intention d'être gréviste quarante-huit heures avant le démarrage de la grève, conditionnée à une sanction disciplinaire, qui est imposée aux catégories d'agents indispensables à l'exécution du plan de transport adapté.
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