Amendement N° 111 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de ce projet de loi qui n'ont pas pour objet d'améliorer les relations sociales dans les entreprises de transport, ni d'apporter des solutions aux causes réelles des perturbations existantes dans les services publics de transports terrestres réguliers de voyageurs permettant d'assurer la continuité du service public, ne sauraient être étendues à d'autres modes de transport public de voyageurs.
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