Amendement N° 400 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Fruteau, M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Jalton, M. Cahuzac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 34, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou de personnes handicapées ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend étendre le bénéfice des dispositions dérogatoires au droit commun contenues au présent article aux logements destinés aux personnes handicapées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.