Déposé le 7 avril 2009 par : M. Fruteau, M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Jalton, M. Cahuzac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 34, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou de personnes handicapées ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement entend étendre le bénéfice des dispositions dérogatoires au droit commun contenues au présent article aux logements destinés aux personnes handicapées.
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