Amendement N° 415 rectifié (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Letchimy, M. Lurel, Mme Jeanny Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 3 bis
Les métiers de l'agriculture outre-mer sont des métiers d'utilité publique. En cas de mise en danger de la production locale et des métiers correspondants, des mesures de sauvegarde peuvent être mises enoeuvre sur le fondement des articles 73 de la Constitution et 299, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la situation particulière de l'agriculture des départements d'outre-mer, de sa fonction protectrice du manteau végétal et environnemental et surtout de son rôle dans la satisfaction des besoins alimentaires locaux, qui vient d'être démontré à l'occasion des évènements qu'ont connus la Guadeloupe et la Martinique, il est souhaité que soit valorisé le statut du monde agricole et que soit affirmée la volonté de l'État de mettre enoeuvre des mesures de sauvegarde visant à en protéger l'existence et les moyens.
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